dans le délai fixé dans la promesse de vente conclue le 14 décembre 2022 et n’a ainsi jamais renoncé à l’acquisition, CONSTATER que la promesse de vente conclue le 14 décembre 2022 contient une clause

Elle indique qu’une faculté de substitution soumise à un simple formalisme a été intégrée dans l’acte authentique du 6 juin 2023 mais qu’en l’absence d’écrit et de la formalité visée à la clause, la substitution

[P] ou par toute société pouvant s'y substituer et il était précisé qu'une clause de substitution devra être insérée au compromis de vente.

société civile immobilière en cours de constitution et que la vente se ferait aux conditions proposées par Mme X..., la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant tiré de l'existence d'une clause

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, avec application de l'article 699 du même code au profit de la SCP Fillard et Cochet Barbuat, avoués associés ; SUR CE : Attendu que la clause

Jean-Claude Z..., 28) Mme Maryvonne D..., épouse Z..., demeurant ensemble Hôtel du Rectorat de l'Académie, ...

[Z], alors « que, si une promesse de vente comporte une clause de substitution, la faculté de substitution, quand elle est exercée, opère remplacement d'une partie à la promesse par un tiers, de sorte

l'acquéreuse a établi un projet d'acte qu'il a fait parvenir à son confrère le 21 novembre 2006 ; que même si la teneur de cet acte ne convenait pas à la venderesse, notamment parce qu'il prévoyait une clause

novembre 2015, représentant une somme de plus de 2,2 millions d'euros, estimant que le substituant (EMAS) demeure tenu de l'exécution de ses obligations à l'égard de son co-contractant dès lors que la clause

Le bail contient une clause de substitution au profit de la société AJJ, alors en cours de formation.

débat sur la rédaction du cahier des conditions de vente mais elle n'a formulé, indépendamment de sa demande de sursis à statuer dans l'attente du partage, qu'une demande tendant à l'insertion d'une clause

cas d'enchères désertes, - dit que le cahier des conditions de vente sera dressé et déposé par M°[J], avocat au barreau de Toulon, - dit que devra figurer dans le cahier des conditions de vente une clause

Ledit bail ne mentionne aucune clause de substitution.

soit l'opération de crédit en cause, le taux et de la durée de période doivent être communiqués par écrit à l'emprunteur, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, à peine de nullité de la clause

libére pas les sociétés Bleu Libellule France et Provalliance, puisque la SAS Bleu Libellule France était engagée à acquérir aux conditions fixées dans l'offre du 7 juillet 2022 et qu'il n'y a aucune clause

de l'article 1690 du code civil étant précisé que la seule obligation de l'acquéreur était en l'espèce de notifier sans forme " son intention d'user du bénéfice de la clause de substitution à domicile

L'offre de reprise de la SAS SOCIETE NOUVELLE [A] TP émanant de la société EHTP se présente de la façon suivante : […] A l'audience le candidat repreneur a confirmé renoncer à la faculté de substitution

internet, et ce dans les conditions des articles R 322-31 et R 322-37 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, REJETTE la demande présentée par Madame [H] [Z] au titre de l’insertion d’une clause