En effet la défaillance majeure affecte l'usage auquel le véhicule est destiné puisque l'utilisation du véhicule est impossible.

Ni la circonstance que la décision de prise en charge du mineur prévoit un retour de celui-ci dans son milieu familial de façon ponctuelle ou selon un rythme qu’elle détermine, ni celle que le mineur y

majeurs.

A...a conçu, au cours de l'année 2005, alors qu'il était encore mineur, un site internet d'actualités et de classement musicaux intitulé " chartsinfrance.net ".

mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.

B fait valoir, selon une argumentation confuse, que la décision litigieuse, qui le prive du versement de son salaire, est de nature à bouleverser ses conditions d'existence.

B E est titulaire d'un agrément d'assistant familial depuis le 2 septembre 2010, initialement délivré pour cinq ans en vue de l'accueil simultané de deux mineurs ou jeunes de moins de vingt-et-un ans et

afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, d'un ou

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle se fonde sur le rapport d'inspection du 19 novembre 2020 qui a retenu des non-conformités majeures, moyennes et mineures

été condamné sont intervenus alors qu’il était mineur et arrivé sur le territoire français récemment.

La deuxième requérante, Clara de   Chaisemartin, est une ressortissante française, mineure, résidant à Brest et représentée devant la Cour par ses parents, Françoise Daunay et Jean ‑ Michel

conditions d'accueil du mineur, notamment la durée de cet accueil et le rythme des retours du mineur dans sa famille, ainsi que des obligations qui en résultent pour le service d'aide sociale à l'enfance

Madame Y... a exposé à l'audience qu'il avait été conçu dans le cadre d'un viol mais qu'elle n'avait pas avorté à la demande de sa soeur, Denise X..., qui n'avait pas d'enfant et qui a par la suite élevé

M F, agissant en son nom personnel et en tant que représentant légal de son fils mineur B F, M. E F, et M.

Il a relevé que les comptes de la mineure présentaient un solde débiteur de 33 362,64 euros, que les parents de la mineure devaient ainsi être tenus au paiement mais sans solidarité.

(Hauts-de-Seine), 2°/ Madame Monique, Françoise, Noëlle Y..., veuve de Monsieur Patrick X..., prise en son nom prsonnel et comme administrative légale sous contrôle judiciaire de sa fille mineure, Valérie

Aux termes de l'article R. 57-8-14 du même code: " Les unités de vie familiale sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe

afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, d'un ou

C’est tout particulièrement le cas du lien de filiation, qui unit une personne à son parent, surtout lorsque cette personne est mineure.

lequel la préfète du Lot prononce à son encontre une interdiction temporaire d’exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport et d’intervenir auprès des mineurs