EXPOSE DU LITIGE Le 14 janvier 2026, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de la Caisse Nationale des Barreaux Français, par la SCP CARROZZA - LEGRAND commissaires de justice à

Par actes de Maître [G] [A], Commissaire de Justice à [Localité 4], délivré à M [R] et par acte de Maître [H], Commissaire de Justice au [Localité 6], délivré à Monsieur [Z] [C], tous deux le 27/05/2025

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2025, un congé pour vente a été délivré à Monsieur [U] [E] pour le 19 octobre 2025.

Une mise en demeure postérieure à la déchéance du terme lui a été adressée par lettre recommandée envoyée par commissaire de justice le 08 septembre 2025 et revenue portant la mention " destinataire inconnu

de justice et experts) et frais exposés par le commissaire de justice au titre de la procédure de levée de séquestre, dont distraction au profit de la SCP FAJGENBAUM.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, Monsieur [I] [H] a assigné Madame [W] [G] devant le juge des contentieux de la protection du Raincy aux fins de : à titre principal, constater

Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, Monsieur [F] [M] a ensuite fait assigner Monsieur [R] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé

des loyers et charges ; Attendu que Madame [C] ne s'acquittant plus régulièrement de ses loyers, la SA LOGIREP lui a fait délivrer un commandement de payer la somme de 2 842,82 euros par acte de commissaire

Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2024, [Z] [C] a fait signifier à la SARL MTV une demande de révision du loyer du 1/1/2021 au 31/12/2022 (loyer mensuel de 773,97€), du 1/1/2023

Par acte de commissaire de justice du 09 mars 2026, la société FP [X] a fait assigner Mme [V] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement de l’article 835 alinéa

Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2025, Madame [N] [I] [Q] et Madame [D] [Q] ont vainement fait signifier à Monsieur [O] [R] un commandement de payer la somme principale de 14 932,01 euros au

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 08/04/2026, délivré à la requête de la SA SOCIETE GENERALE, la demanderesse créancière pour la somme de 89 592,20 €, a assigné le débiteur

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 17/03/2026, délivré à la requête de l'URSSAF RHONE-ALPES, la demanderesse créancière pour la somme de 12510.60€, a assigné le débiteur devant

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du14/04/2026, délivré à la requête de la SARL JOYE, la demanderesse créancière pour la somme de 15 633.58 €, a assigné le débiteur devant le Tribunal

La mesure a été exécutée le 24 janvier 2024 par la SAS Axcyan Cuvillon Devernay Trocme Vicongne, commissaire de justice, et les pièces collectées placées sous séquestre.

[R] [M], nommé en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ Alpes représentée par Me [G] [U], nommé en qualité de commissaire de justice la SELAS Actalliance commissaires de justice associés, commissaire-priseur