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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
69d6bf94cdc6046d4791109c
7 avril 2026
Par un avis en date du 28 octobre 2025, le Juge de la mise en état a relevé d’office la question de la compétence territoriale, sollicitant les observations des parties sur la modification de l’adresse
civ2
6137248ecd5801467741676d
7 juin 2006
éventuelles elles-mêmes liées à cette exécution ; que le juge de l'exécution était seul compétent pour connaître du litige ; que le tribunal de grande instance ne pouvait être saisi; qu'il appartenait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100319
17 mai 2023
Par jugement du 24 mars 2009 confirmé en appel, le tribunal albanais a condamné les sociétés Enel et Enelpower à payer à la société ABA diverses sommes en réparation de son préjudice extra-contractuel.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100104
12 février 2025
L'État de Libye fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation de cette sentence, alors : « 2°/ que le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant
comm
6137236dcd58014677409a43
18 avril 2000
X..., président du conseil d'administration de la société Promoshirt et administrateur, directeur général de la société CCM, en déclaration de jugement commun, et sollicité la jonction des différentes
ECLI:FR:CCASS:2020:C100081
29 janvier 2020
du juge du lieu du fait dommageable s'entend de chaque fait générateur et de chaque dommage pris séparément ; qu'en ayant jugé qu'il y avait des éléments de nature à retenir qu'il existait un lien de
6137239ecd5801467740c204
17 mai 2001
du tribunal de grande instance de Montluçon, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de I'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le garagiste étant tenu
cr
écembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Loup Y
6079a8779ba5988459c4d5e0
26 octobre 2004
dans la procédure suivie contre Jean-Loup Y... pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs et blessures involontaires contraventionnelles, a déclaré irrecevable son appel du jugement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300158
16 février 2022
judiciaire à porter atteinte au principe de séparation des juridictions judiciaires et administratives en statuant sur un litige relevant de la seule compétence du juge administratif ; qu'en considérant
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02440
3 décembre 2019
J... a relevé appel des dispositions civiles de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.
soc
6137238ccd5801467740b3a4
1 février 2001
pour statuer sur une question préjudicielle éventuelle étant surabondante et sans incidence sur la désignation de la juridiction estimée compétente pour connaître du litige, la cour d'appel a légalement
édure suiviec/M. Q
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03707
20 septembre 2016
W..., épouse D..., au tribunal des affaires de sécurité sociale ; "aux motifs que la mère de la victime, Mme W..., épouse D..., se constitue partie civile et réclame 30 000 euros en réparation de son
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01158
28 juin 2017
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à voir juger que l'URSSAF aurait dû lui attribuer un pas de compétences de 12 points
3ème Chambre
6a0cb95bcdc6046d473ab2dd
19 mai 2026
La SARL [1] indique s’en rapporter à justice sur la compétence du juge de l’exécution quant à la demande de liquidation de l’astreinte ordonnée par le juge des référés.
61372453cd58014677414909
12 juillet 2004
X... ; que la société Gültig et son assureur ont fait appel du jugement ; que M.
613721b0cd580146773f61a9
5 mars 1992
pour connaître des différends susceptibles de s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail ; que cette compétence s'étend, en particulier, aux différends
ECLI:FR:CCASS:2026:C100265
9 avril 2026
administrative permettant de statuer en ce sens ; qu'eu égard au principe d'effectivité du droit européen, le juge judiciaire saisi au principal a donc compétence pour apprécier la légalité d'un acte
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00719
4 juin 2024
A l'issue de l'information ouverte sur ces faits, le juge d'instruction a renvoyé M.
Référé prononcé mercredi
6a0e83f5cdc6046d4762f0cd
15 avril 2026
que le Tribunal des affaires ( sic ) économiques de Paris est compétent, la clause attributive de compétence stipulée à l'article 19 des conditions générales d'intervention de [Y] [I] étant inopposable
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01431
22 novembre 2022
Selon ce texte, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 9.
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