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79 878 résultats pour « compétence du juge de la réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

DROIT COMMUN

69d6bf94cdc6046d4791109c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un avis en date du 28 octobre 2025, le Juge de la mise en état a relevé d’office la question de la compétence territoriale, sollicitant les observations des parties sur la modification de l’adresse

Source officielle
CC

civ2

6137248ecd5801467741676d

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

éventuelles elles-mêmes liées à cette exécution ; que le juge de l'exécution était seul compétent pour connaître du litige ; que le tribunal de grande instance ne pouvait être saisi; qu'il appartenait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100319

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Par jugement du 24 mars 2009 confirmé en appel, le tribunal albanais a condamné les sociétés Enel et Enelpower à payer à la société ABA diverses sommes en réparation de son préjudice extra-contractuel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100104

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

L'État de Libye fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation de cette sentence, alors : « 2°/ que le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant

Source officielle
CC

comm

6137236dcd58014677409a43

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

X..., président du conseil d'administration de la société Promoshirt et administrateur, directeur général de la société CCM, en déclaration de jugement commun, et sollicité la jonction des différentes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100081

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

du juge du lieu du fait dommageable s'entend de chaque fait générateur et de chaque dommage pris séparément ; qu'en ayant jugé qu'il y avait des éléments de nature à retenir qu'il existait un lien de

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c204

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

du tribunal de grande instance de Montluçon, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de I'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le garagiste étant tenu

Source officielle
CC

cr

écembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Loup Y

6079a8779ba5988459c4d5e0

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

dans la procédure suivie contre Jean-Loup Y... pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs et blessures involontaires contraventionnelles, a déclaré irrecevable son appel du jugement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300158

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

judiciaire à porter atteinte au principe de séparation des juridictions judiciaires et administratives en statuant sur un litige relevant de la seule compétence du juge administratif ; qu'en considérant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02440

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

J... a relevé appel des dispositions civiles de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3a4

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

pour statuer sur une question préjudicielle éventuelle étant surabondante et sans incidence sur la désignation de la juridiction estimée compétente pour connaître du litige, la cour d'appel a légalement

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03707

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

W..., épouse D..., au tribunal des affaires de sécurité sociale ; "aux motifs que la mère de la victime, Mme W..., épouse D..., se constitue partie civile et réclame 30 000 euros en réparation de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01158

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à voir juger que l'URSSAF aurait dû lui attribuer un pas de compétences de 12 points

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb95bcdc6046d473ab2dd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SARL [1] indique s’en rapporter à justice sur la compétence du juge de l’exécution quant à la demande de liquidation de l’astreinte ordonnée par le juge des référés.

Source officielle
CC

comm

61372453cd58014677414909

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

X... ; que la société Gültig et son assureur ont fait appel du jugement ; que M.

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61a9

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

pour connaître des différends susceptibles de s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail ; que cette compétence s'étend, en particulier, aux différends

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100265

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

administrative permettant de statuer en ce sens ; qu'eu égard au principe d'effectivité du droit européen, le juge judiciaire saisi au principal a donc compétence pour apprécier la légalité d'un acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00719

Cassation

4 juin 2024

4 juin 2024

A l'issue de l'information ouverte sur ces faits, le juge d'instruction a renvoyé M.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0e83f5cdc6046d4762f0cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

que le Tribunal des affaires ( sic ) économiques de Paris est compétent, la clause attributive de compétence stipulée à l'article 19 des conditions générales d'intervention de [Y] [I] étant inopposable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01431

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Selon ce texte, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 9.

Source officielle

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