non dénommée, des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et de refus de mesure d'instruction complémentaire rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

compétent pour statuer sur les nullités de procédure qui lui sont soumises lorsqu'il est saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; qu'il résulte en second lieu des dispositions de l'article

il est saisi, que le juge a satisfait aux exigences de l'article 116 du Code de procédure pénale sauf à arguer de faux le procès-verbal ; que le juge d'instruction a ajouté au regard de la qualification

et qui déterminait l'étendue de la saisine du juge d'instruction ne faisait état d'aucune infraction commise par quiconque sur le territoire de la République à la date de l'ouverture de l'information

d'instruction de droit commun au profit d'une juridiction d'instruction inter-régionale spécialisée, et non en cas de dessaisissement du parquet initialement saisi au profit d'un parquet d'une juridiction

. ; "aux motifs que reprenant devant la Cour le moyen soulevé "in limine litis" devant les premiers juges, François Y... argue de nullité l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 22 février

irrégularités qu'elle constate ; que, saisie sur renvoi après cassation par l'arrêt du 17 mars 2017 ayant cassé et annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia en date du

d'instruction de Draguignan qu'à la défense, et en l'absence de tout contrôle effectif de ce juge sur la mise en oeuvre et l'exécution des écoutes qui sont restées entièrement dans la main du juge de

dans une composition différente de celle appelée à se prononcer sur le recours formé contre l'ordonnance de visite et saisies du juge délégué du premier président du tribunal de grande instance de Nanterre

avait été délivrée le 29 mars 2012, à la saisie incidente de stupéfiants, à Valence dans la Drome alors qu'ils n'avaient pas la compétence territoriale ; qu'en premier lieu que, les officiers de la police

G... et F..., conseillers, sans que soit mentionné le nom des magistrats ayant participé au délibéré ; "alors que, d'une part, tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction

d'instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins ; que le rapport d'enquête de la commission des opérations de bourse du 8 juin 2000 versé au dossier d'instruction mettait directement en

que la cour d'appel fait siens les motifs des premiers juges figurant au jugement du 19 décembre 2001 (page 17) selon lesquels le juge d'instruction, saisi à nouveau par le ministère public le 12 mars

des chefs de violation du secret professionnel, violation du secret de l'enquête et de l'instruction et recel, tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

que Robert C... n'a pu présenter la pièce originale du document argué de faux et en absence total d'original y compris au greffe du tribunal de commerce d'Alès, en dénaturant les preuves claires et précises

près le tribunal de grande instance de Créteil, par suite des déclarations visant Francis Y..., faites par Michel X..., au juge d'instruction le 4 novembre 1994 ; que les avocats des parties indiquent

du fond n'ont pas qualité pour constater les nullités de procédure qui leur sont soumises lorsqu'ils sont saisis par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; que tel est le cas en l'espèce, Robert

compétent doit instruire à charge et à décharge, veillant aux intérêts de la partie qui est privée du droit de se défendre ; qu'à ce titre, le juge doit examiner l'intégralité des pièces produites par

E... ; "alors, d'une part, que, dans une procédure où le contradictoire a été écarté par le législateur au profit de la partie poursuivante et au détriment de la partie poursuivie, le juge compétent