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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019989711
15 décembre 2008
15 décembre 2008
épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03090_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
épargne temps classique, de douze mois supplémentaires au titre d’un compte épargne temps pénibilité du fait de la pénibilité des postures de sa profession exercée pendant plus de vingt ans.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303801_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté (…) et qui ne saurait être supérieur à vingt jours, l’agent peut utiliser les droits ainsi épargnés sous forme de congés,
Source officielleciv1
61372451cd580146774147bf
30 novembre 2004
30 novembre 2004
du compte d'épargne, la cour d'appel qui a retenu que jusqu'en 1994 M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400811_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Mme B... soutient que le montant de l’indemnité due pour chaque jour inscrit sur son compte épargne-temps s’établit à 150 euros et non à 135 euros depuis un arrêté du 24 novembre 2023.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021136842
5 octobre 2009
5 octobre 2009
épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, en tant qu'il institue un plafond annuel et un plafond global concernant les jours de congés pouvant être déposés dans un compte
Source officielle4ème chambre
DTA_2205203_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
après consultation du comité social territorial, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi
Source officielle4ème chambre
DTA_2205234_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
après consultation du comité social territorial, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000420_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
un maintien de ces jours sur le compte épargne-temps ou pour une indemnisation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100105_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
épargne-temps ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser les indemnités correspondantes à ses 15 jours de congés placés sur son compte épargne-temps.
Source officielleChambre 3
DTA_2202671_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
épargne-temps dans les conditions définies à l'article 8. / Les jours mentionnés au a et au b sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice de l'option. / En l'absence d'exercice d'une
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750876
22 juin 2016
22 juin 2016
épargne-temps de leurs agents, sans prévoir l'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps lorsqu'ils n'ont pu être pris, et en ce qu'elles conduisent à ce que soient traités de manière
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00309_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
refusé d'inscrire les jours épargnés au sein du centre hospitalier universitaire de la Martinique (CHUM) sur son compte épargne-temps ; le paiement effectif des jours épargnés au sein du centre hospitalier
Source officielle4ème chambre
DTA_2105906_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
épargne temps, dès lors que l'ouverture d'un compte épargne temps constitue un droit pour un agent contractuel en contrat à durée indéterminée, auquel la collectivité ne saurait valablement s'opposer.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02569_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur les conclusions en indemnisation du solde du compte épargne-temps de M. A : 8.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02194
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Epargne Temps ; qu'en revanche les jours affectés individuellement par le salarié sur le Compte Epargne Temps ne peuvent faire l'objet d'une utilisation collective en cas de baisse d'activité ; qu'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02138
10 décembre 2008
10 décembre 2008
un compte épargne temps, l'article 2 de l'annexe relative à la mise en place du compte épargne temps prévoit que le texte est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er juin 1997, que les signataires
Source officielle3ème chambre
DTA_2101851_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
sur son compte épargne temps.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2314578_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sur la monétisation des jours inscrits sur le compte-épargne temps : L’article 4 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière dispose que
Source officielle3ème chambre
DTA_2307377_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
sur son compte épargne temps, avec intérêts de droit à compter du dépôt de sa demande du 12 janvier 2023 ; 3°) de mettre à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg une somme de 3 000 euros
Source officiellePage 6 sur 1199