La requête a été communiquée au ministre de l'action et des comptes publics, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu le pourvoi, enregistré le 28 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Vu le pourvoi, enregistré le 6 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête du ministre chargé du budget et des comptes publics est transmis au Conseil d’État.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête du ministre de l'action et des comptes publics est transmis au Conseil d’Etat.

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics doit être rejeté.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.

PUBLICS, ET DE LA REFORME DE L'ETAT ne peut être que rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, ET DE LA REFORME DE L'ETAT est rejeté Article

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

Par un arrêt n° 09MA00160 du 12 mai 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat contre

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, la ministre de l’action et des comptes publics, déclare se désister de sa requête.

Le désistement de la requête du ministre de l’action et des comptes publics est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 juin 2025 et le 25 juillet 2025, le ministre des comptes publics conclut au rejet de la requête.

B... devant le ministre des finances et des comptes publics pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette somme, ces condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre

La procédure a été communiquée au ministre de la transition écologique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics qui n'ont pas produit