juge-commissaire est toujours recevable à intervenir à l'instance née des oppositions formées contre cette ordonnance; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, en ce qu'il concerne

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, en tant qu'il concerne M. Z... D... Nguon ; Attendu que M. Z... D...

texte, les poursuites de la banque étaient suspendues dès lors que ce créancier ne bénéficiait pas d'une hypothèque pour garantir les intérêts réclamés; Sur le premier moyen du pourvoi, qui ne concerne

à un trop-perçu à la suite de la modification de la dotation globale de financement d'établissements privés de santé fixée par un arrêté préfectoral du 29 avril 1993 ; Sur le moyen, en ce qu'il concerne

potentielles qui devaient permettre de rembourser les échéances du prêt ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il concerne

cédant et cessionnaire, celle-ci supposant, pour être caractérisée, sauf à être arbitrairement prononcée, le constat d'un accord entre eux et d'un intérêt réciproque au licenciement de la personne concernée

sociale agricole et la caisse mutuelle régionale des travailleurs non salariés, sur les modalités d'admission et de traitement des assurés ou de leurs ayants droit dans le centre, notamment en ce qui concerne

heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur dont les règles d'attribution, notamment sa date et sa forme, sont définies au niveau de chaque entreprise par l'employeur après concertation

été cassé qu'en ce qui concerne le prononcé de la résiliation du bail, l'arrêt attaqué (Riom, 10 novembre 1994) est sans lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif ayant fait l'objet de

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Concierge de mairie - Révocation - Communication du dossier.

X... et l'a condamné à supporter les dettes sociales de la société à concurrence de la somme de 1 000 000 francs ; que la cour d'appel a infirmé le jugement ; Sur le moyen unique en ce qu'il concerne

salaires, de février et mars 1989, l'indemnité de congés-payés et les frais de déplacement, le salarié a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale ; Sur les deux moyens réunis en ce qui concerne

Pierre A... et qu'en ce qui concerne l'acte de donation entre M.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen du pourvoi, en ce qu'il concerne l'arrêt rectificatif du 4 mai 1993 : Vu l'article 462 du nouveau Code

juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ces deux contrats de travail ; Sur le premier moyen ci-après annexé, en ce qu'il concerne

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la saisie-attribution sur la somme de 30 000 francs : Attendu que le pourvoi dirigé

l'intégration du distributeur détaché à la communauté de travail propre à la société qui l'accueille et l'obligation pour lui de se soumettre aux règles de fonctionnement de cette dernière, en ce qui concerne

l'un ou plusieurs des objectifs suivants, qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique : - empêcher une concertation