Codes de loi français

Si un désaccord professionnel survient entre des confrères, ceux-ci doivent d'abord chercher une conciliation. En cas d'échec de la conciliation, ils sollicitent une médiation ordinale auprès du président du conseil régional de l'ordre.

Article R611-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

Si le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert estime au cours de sa mission que le montant maximal de la rémunération fixé par l'ordonnance qui l'a désigné est insuffisant, il en informe le président du tribunal.

Article L1454-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 41

Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires. Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état.

Article R351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

L'accord établi entre le débiteur et les créanciers, portant également la signature du conciliateur, est déposé au greffe du tribunal ainsi que ses annexes. Ces documents sont communiqués au ministère public.

Article 197

Lorsque les parties comparaissent devant le tribunal du travail, il est procédé à une tentative de conciliation.

Article 129-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 35 > 05

Code de procédure civile

Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.

Article D571-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 33

Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 571-2 a pour finalité de concilier :

Article D571-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 03

Code de l'organisation judiciaire

Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 571-2 a pour finalité de concilier :

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 23

Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend.

Article R611-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 27

Code de commerce

Un état de l'intégralité des frais mis à sa charge est préparé par le débiteur, assisté par le conciliateur. Il comprend :

Article 1

Les commissions départementales de conciliation sont composées en nombre égal de représentants des organisations de bailleurs et de représentants des organisations de locataires représentatives au niveau départemental au sens de l'article 43 de la loi

Article R8112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

L'agent de contrôle de l'inspection du travail assure un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits.

Article 2

Commission nationale de conciliation dans les professions agricoles. A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R718-9, Art.

Article L1152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.

Article R1454-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, l'affaire est orientée vers le bureau de jugement approprié au règlement de l'affaire, désigné dans les conditions prévues à l'article L. 1454-1-1, à une date que le président indique aux

Article 1653 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

Code général des impôts

La commission départementale de conciliation compétente est celle dans le ressort de laquelle les biens sont situés ou immatriculés s'il s'agit de navires ou de bateaux.

Article 39