exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à « part[s] égale[s] entre

ce par procès-verbal séparé ; que ce document joint aux pièces de procédure constate qu'il a été procédé en cette circonstance "avec le concours de l'interprète", lequel a signé l'acte établi en application

Les Sociétés employeurs font valoir que les conditions de la faute inexcusable ne sont pas réunies au cas présent.

* le tribunal ne pourrait, dans le même jugement, établir la responsabilité de Chubb et la condamner à indemniser Starr, assureur subrogé dans les droits de Lubrizol, et condamner cette même Lubrizol

d'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 prévoyant que tant les établissements publics, comme l'APHP, que l'assureur, à qui a été confié la gestion d'un régime maladie

société Chevron Chemical (société Chevron) a affrêté au voyage le navire "Azter" de la société Atlantic Rhederei (société Atlantic) pour transporter du lubrifiant du Havre à Alexandrie (Egypte) et a confié

la santé publique que, sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation d'un dommage imputable à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions

postérieurement à l'ordonnance de clôture, alors, selon le pourvoi, qu'elles s'inscrivaient dans le moyen d'appel, précédemment formulé dans des conclusions signifiées le 21 janvier 1997, tiré de la subrogation

Cette subrogation doit être expresse.

B... un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, l'ont assigné en paiement de cette indemnité, ainsi que la société SEFICOP, à laquelle le bailleur avait vendu l'immeuble

Pour justifier les sommes dont elle réclame le remboursement, la société MAIF invoque tout à la fois la subrogation légale et la subrogation conventionnelle.

Elle soutenait qu'en application des articles 16, 19 et 23 des conditions générales et de l'article 5 des conditions particulières, la société Bonna Sabla restait lui devoir une somme de 131 459, 20 euros

Afin de démontrer que les missions confiées s'étendent effectivement à la TVA, les demanderesses indiquent que M.

Ces nouvelles conditions commerciales feront l'objet d'un nouvel accord commercial ou avenant au contrat et/ou à l'accord commercial.

d'effet de la police, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe à ce dernier article ; 2 ) que suivant les articles

le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Sagena, subrogée

Mme Elisabeth de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle observait, dans ses conclusions déposées le 24 mars 1995, qu'elle-même et son mari étaient subrogés

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages

Vos arrêts de travail du 5/09/2011 au 30/09/2012 ont donc été transformés en congé de grave maladie et ont donné lieu à un rappel de salaire sur la paie de septembre 2012, puisque ce congé donne droit