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174 880 résultats pour « conditions de liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2303612_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le 28 avril 2023, le mandataire liquidateur de la société Trefilunion a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier pour motif économique M. B...

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163e583578519f70b5eb866

Appel

9 septembre 2009

9 septembre 2009

effective de la communauté, que la précision figurant dans les motifs de ces conclusions ' sous réserve de la liquidation de la communauté dans les plus brefs délais ' n'ayant pas été reprise dans le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210515

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

par le maire ou à son défaut par l'Etat, à la différence de l'astreinte civile qui, elle, est liquidée par le tribunal ; QUE c'est à tort que Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201675

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par l'article 30 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, l'assuré qui exerce une activité à temps partiel peut demander, sous certaines conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101009

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

B..., placé en liquidation judiciaire, s'étant opposé à la licitation d'un immeuble dépendant de l'actif de la procédure collective, le liquidateur les a assignés devant un tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6867654b9f40b42a26419db6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

paiements au 23 juin 2023, désigné la SELARL MJ2CA, prise en la personne de Me [E] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201605

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

résulte de ce texte qu'une pension ayant pris effet depuis le 1er janvier 2004 ne peut plus être suspendue, ou maintenue en cet état, pour dépassement d'un plafond de ressources cumulées, quand les conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre

62848f83498a54057d102d4c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

C'est dans ces conditions que, par acte délivré le 22 juillet 2019, Mme [X] a fait assigner M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02274_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par dérogation, la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat et des militaires qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

671b35322edfb0b58c05e9f3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

précisant qu'il ne s'agissait que d'une estimation puisqu'elle ne pouvait anticiper une évolution du chiffre d'affaires pour les années suivantes, et qu'elle a ajouté, en fin de courrier, que les conditions

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02269_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, Mme A, représentée par Me Gagnet, avocate, demande à la cour : 1°) de prononcer la liquidation de l'astreinte ; 2°) de fixer le montant de l'astreinte à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd95596ea76c33f1378734f

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de dire qu'il n'y a pas lieu à liquidation de ces astreintes ou, subsidiairement, de ramener leur liquidation à de plus justes proportions, et de débouter les

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fde66e7b1757141650429ac

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

d'attribution sont remplies et que, pour un avocat retraité actif, l'une de ces conditions est la liquidation préalable de ses pensions de retraite d'autres régimes ; Qu'elle expose que, M.

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2207228_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Par dérogation, la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat et des militaires qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64a7b0863bcaf505db6967f9

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'ensemble de ses droits à retraite, y compris auprès de l'IRCANTEC, - l'examen du respect des conditions de liquidation des droits devrait alors se faire à la date du cumul emploi-retraite donc en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210415

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

que sur la liquidation de l'astreinte, aux termes des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, la liquidation de l'astreinte tient compte du comportement

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TJ

JEX cab 3

69d6a7e7cdc6046d478f51d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201604

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

résulte de ce texte qu'une pension ayant pris effet depuis le 1er janvier 2004 ne peut plus être suspendue, ou maintenue en cet état, pour dépassement d'un plafond de ressources cumulées, quand les conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100370

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

Y... et que, par acte authentique du 23 octobre 2000, il a été procédé à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial ; qu'il a été notamment prévu à l'acte que l'immeuble situé ... à L'Hay-les-Roses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01947

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

au programme CASA, l'adhérent reste salarié d'IBM, son contrat de travail étant suspendu pendant les périodes de cessation d'activité, et qu'à la sortie du dispositif, le salarié qui remplit les conditions

Source officielle