AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2303612_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le 28 avril 2023, le mandataire liquidateur de la société Trefilunion a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier pour motif économique M. B...
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Pôle 3 - Chambre 1
6163e583578519f70b5eb866
9 septembre 2009
9 septembre 2009
effective de la communauté, que la précision figurant dans les motifs de ces conclusions ' sous réserve de la liquidation de la communauté dans les plus brefs délais ' n'ayant pas été reprise dans le
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