potestative est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend ; que selon l'article 1170 du même Code, la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement

la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, par voie de conséquence, l'article 1174 du Code civil dispose que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

ETRE CONDAMNES AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, ET MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, LES GRIEFS PRIS DE L'EXISTENCE D'UNE CONDITION

A..., avec l'accord de la bailleresse, à condition de rester garante solidaire du cessionnaire pour l'exécution des clauses du bail et notamment du paiement des loyers ; que, M.

Sur l'existence d'une condition prétendument potestative : L'article 1 des conditions générales du contrat est dénué de condition.

Suivant les dispositions de l'article 1170, constitue une condition potestative la condition dont l'exécution dépend du seul bon-vouloir de celui qui s'y oblige.

sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

X... une rémunération proportionnelle en contrepartie de la cession du droit d'exploiter ses oeuvres, à une condition potestative, la cour d'appel a violé les articles 6 et 2044 du code civil, ensemble

En statuant ainsi, alors qu'il résultait des conclusions des parties qu'aucune d'elles n'avait soutenu que la clause relative à la part variable de la rémunération de la salariée comportait une condition

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'empêcher » et que « toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige » ; Qu'en l'espèce, la clause n&apos

purement potestative prohibée, dépendre de la seule volonté du débiteur de l'obligation de payer; qu'au contraire l'obligation de déposer constituait une suite que l'interdiction légale de la condition

OPTIC 2000': - Juger que ce compte ne rentre pas dans la définition du « référencement en central'» - Juger que la clause 4 ' POINT PARTICULIER du plan de commissionnement 2005 est affectée d'une condition

potestative ; que l'article 1170 du code civil définit la condition potestative comme "celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des

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rémunération, ainsi que sur les horaires de travail, le conseil des prud'hommes a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que la mention "dès l'ouverture du salon" devait s'analyser comme une condition

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DE GRANDE INSTANCE D'UNE ACTION TENDANT A L'ANNULATION DES CONVENTIONS SUSVISEES AINSI QUE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR NON DETERMINATION DU PRIX DES ACTIONS ET CREANCES CEDEES ET STIPULATION D'UNE CONDITION