Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
68f8669acb86fa851c25cbf7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La société Keppel soutient qu'une convention d'arbitrage se substituant à la clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions du contrat a été conclue entre elle et PWA. 20.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303203_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
soutient que : Plusieurs manquements graves entachent la procédure de désignation du délégataire retenu et plus précisément : - La méconnaissance du principe d'impartialité : la procédure ayant conduit
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2421750_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
opposant la ligue et cet arbitre au sujet de son contrat de travail, ce dernier se trouvait en potentielle situation de conflit d’intérêt.
Source officielleChambre 2
DTA_2600955_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
La liste « Unis pour Socourt », conduite par Mme H... B..., arrivée en seconde position, a recueilli 61 suffrages et s’est vu attribuer un seul siège.
Source officielleChambre 2
DTA_2600956_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
La liste « Rassemblement pour Bainville-aux-Saules », conduite par M. G... E..., arrivée en seconde position, a recueilli 31 suffrages et s’est vu attribuer deux sièges.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03029_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 22 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin La Pallu l’a placé en position d’activité, dans l’attente de son
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204751_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
D a sollicité auprès de la société Grenoble Habitat l'attribution d'un logement social situé au 3 allée de la Tonnellerie à Echirolles (38130). 2.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:474507.20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Elles ne doivent pas interférer avec la conduite par l'Etat des relations internationales de la France. 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6032c012882f0836864b14f9
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Sur le positionnement au coefficient 118 à compter du 1er octobre 2017 Monsieur [O] [L] demande à la cour d'ordonner son positionnement au coefficient 118 à compter du 1er octobre 2017, en application
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86955
23 septembre 2003
23 septembre 2003
Le conflit ayant été élevé, le Tribunal des conflits a, par décision du 18 octobre 1999, confirmé l'arrêté de conflit en ce qu'il concernait les effets attachés à la décision du DGAC du 4 mai 1994 et à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206755_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2211109_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article R. 331-25-1. / Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes : / a) Attribution du logement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300374_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
de l'attribution de cette autorisation à elle-même ; - condamner la commune de Sanary-sur-Mer au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 -1 du code de justice
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101812_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, Pôle emploi Nouvelle Aquitaine conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par l'intéressé ne sont pas fondés.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234225
9 février 2005
9 février 2005
Considérant que le droit de se porter candidat à une nomination dans l'emploi de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur est soumis, pour certains fonctionnaires, à l'exigence d'un avis positif
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301160_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En application de ces dispositions, il y a lieu de transmettre au tribunal judiciaire de Poitiers la requête de M.
Source officielleChambre sociale
603320692c907491efb7450f
21 septembre 2017
21 septembre 2017
SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET L'ATTRIBUTION DU STATUT CADRE, POSITION 3. 2, COEFFICIENT 210 Elle fait valoir qu'elle est titulaire d'un bac +4 et qu'au regard de la classification
Source officielleChambre 2
DTA_2600953_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
», conduite par M. J... H..., arrivée en seconde position, a recueilli 52 suffrages et ne s’est vu attribuer aucun siège.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106922_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
il a reconnu être consommateur de cannabis et de cocaïne et que le test pratiqué s'est avéré positif aux amphétamines, à la cocaïne et au cannabis.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104788_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article 62 du même texte : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement
Source officiellePage 6 sur 642