T..., ne pouvait former la même demande concernant la rente de conjoint survivant dont elle est créancière'', la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en cas

ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, conformément à l'article L. 351 du Code de la sécurité sociale, le droit à une pension de réversion, en cas de décès de l'assuré, est ouvert au conjoint

les sociétés du groupe Azur, du jugement du tribunal de grande instance d'Amiens du 8 janvier 1997 qui en a prononcé l'homologation ainsi que de l'acte de signification de ce jugement délivré à son conjoint

R. 257-1) ; qu'enfin, l'article R. 257-2 ajoute "toute personne tenue (conjointement ou solidairement) au paiement d'une imposition ou d'une dette incombant à une autre personne peut, sur sa demande, et

n'ait pas donné son accord, la mise en oeuvre des prérogatives résultant du privilège de prêteur de deniers bénéficiant au prêteur suppose néanmoins que le conjoint de l'époux emprunteur ait donné son

Y... de son véhicule de fonction à son conjoint qui s'était endormi en le conduisant justifiait le licenciement pour faute grave de Mme B...

Non déterminable à partir du texte fourni.

du code de la famille marocain, le mariage peut être annulé en l'absence de consentement libre des époux, en raison de l'existence d'une contrainte ainsi que s'il y a eu erreur sur la personne du conjoint

Mme [G] [Q] laisse donc pour lui succéder son conjoint survivant et ses trois fils. Par acte du 30 janvier 2015, MM. [E] et [N] [S] ont assigné M.

attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Sauternes sur laquelle elle figurait en qualité de conjoint

Y... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Metz, présentée sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral, alors que le requérant serait le conjoint d'un fonctionnaire

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, muté conjointement avec son épouse dans le Lot-et-Garonne, il réside avec elle dans une localité située à mi-chemin des

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242 du code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint

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1109 et 1110 du Code civil et que, d'autre part, l'acte effectué par un époux en méconnaissance de l'article 1424, alinéa 1, du Code civil cesse d'être attaquable si avant l'expiration du délai, le conjoint

garantissait ainsi la dette de la société Promotoit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) qu'il résulte de la combinaison des articles 1415 et 1832-2 du Code civil que le consentement exprès du conjoint