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13 056 résultats pour « connaissance par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372240cd580146773fb74f

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

réticence la banque qui, ne pouvant ignorer que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de

Source officielle

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CC

comm

61372147cd580146773f2773

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

explicite et non équivoque, la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été invitée, si le cautionnement, dont

Source officielle
CC

civ1

6137221dcd580146773fa5a3

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

illimité doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue

Source officielle
CC

civ1

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi forméc/Mmes Eugénie Y

613723fecd58014677410dfa

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

débiteur principal et les cautions ; que M.

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe221

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

X... reproche à l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 25 novembre 1992) de l'avoir condamné, en qualité de caution de la société Formadent (la société), à payer à la Compagnie de crédit universel une certaine

Source officielle
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civ1

613721b4cd580146773f650f

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

Y... a signé un engagement de caution solidaire pour toutes sommes que "Dia-Création", représentée par M.

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CC

civ1

61372334cd58014677406c48

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Y... s'est porté caution solidaire des engagements de M.

Source officielle
CC

civ1

613722becd58014677400eab

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Yannick X..., qui avait alors adhéré à une assurance de groupe, un découvert dont Mme X... avait cautionné solidairement le remboursement, la société Crédit universel, à défaut d'être payée, les a attraits

Source officielle
CC

comm

6137234ccd58014677407f35

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande d'annulation du cautionnement pour dol, alors, selon le pourvoi, que la qualité de gérant ne constitue pas, en soi, la preuve de la connaissance qu'avait

Source officielle
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comm

613720f3cd580146773efc0c

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

de gérants sans rechercher si la mention manuscrite faisait apparaître de manière non équivoque la connaissance qu'avaient les cautions de la nature et de l'étendue de leurs obligations ; qu'elle a ainsi

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comm

61372128cd580146773f1710

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

principale n'est pas déterminée au moment de l'engagement de caution, l'acte juridique doit comporter par écrit, de la main du débiteur, une mention exprimant de façon explicite la connaissance par celui

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comm

613723accd5801467740cc40

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

X... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en l'état de ses énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de façon non équivoque la connaissance par la caution de l'étendue

Source officielle
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comm

61372463cd5801467741515b

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

des graves difficultés du débiteur dont elle a connaissance et qui auraient été de nature à le dissuader de s'engager ; qu'en cas de carence, il appartient au seul créancier d'établir que la caution

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civ1

6137265fcd58014677425104

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

commet ainsi un dol par réticence, le banquier qui, sachant la situation de son débiteur irrémédiablement compromise ou, à tout le moins, lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance

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civ1

613722fdcd5801467740416c

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

illimité doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant, sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue

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civ1

é en conséquence la demande de la banque forméec/Mme X

6137236acd580146774097a4

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

commet ainsi un dol par réticence, la banque qui, sachant que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise ou, à tout le moins, lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00134

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00590

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

l'article 1116 du code civil ; Mais attendu que commet un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance

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civ1

é sur les demandes de la Banca Intesa France forméesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2009:C100433

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

X... faisant valoir que la banque connaissait la situation lourdement obérée du débiteur principal et n'avait pas porté cette information à sa connaissance, la cour d'appel a retenu qu'il ressort des clauses

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comm

613723f9cd58014677410a4d

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

ont relevé appel de cette décision en invoquant un acte dénommé "engagement de payer", daté du 8 septembre 1993, selon lequel, en cas de défaillance de son père, Mme X... s'engageait, en qualité de caution

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