AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372240cd580146773fb74f
13 décembre 1994
13 décembre 1994
réticence la banque qui, ne pouvant ignorer que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de
Source officiellePage 6 sur 653
comm
61372147cd580146773f2773
13 novembre 1990
13 novembre 1990
explicite et non équivoque, la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été invitée, si le cautionnement, dont
Source officielle