Y... et de son mari dans ce dossier ; que ni les positions respectives des véhicules au moment de l'accident, ni leur différence de hauteur de pare-chocs ne sont incompatibles avec la dégradation constatée

exprès et écrit du bailleur » ; qu'il résulte du procès-verbal de constat dressé le 24 février 2009 et des constatations contradictoires faites dans le cadre de la mesure d'expertise conduite dans l'instance

LES MARQUES "DIMEGAN" ET "DIMETANE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES MARQUES "DIMEGAN" ET "DIMETANE" SE DIFFERENCIAIENT AUSSI BIEN VISUELLEMENT QUE PHONETIQUEMENT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE

. ; que ces attestations ne relatent pas de faits personnellement constatés mais des témoignages indirects ; qu'il en est de même des attestations émanant de Mme Z... et de Mme X... annexées au mémoire

pour chacune d'entre elles pour garantir le caractère équitable du procès et permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; qu'en l'espèce, le procès-verbal des débats ne constate pas que les

Attendu qu'en cet état, il n'y a violation ni des textes visés par le demandeur ni des droits de la défense ; Que, d'une part, à défaut de conclusions ou de demande de donné acte faisant état de constatations

SANS DOUTE EN PRINCIPE LA RESPONSABILITE DU FRETEUR A L'EGARD DES MARCHANDISES RECUES A BORD, MAIS PAR UNE DISPOSITION QUI EST SEULEMENT SUPPLETIVE DE LA VOLONTE DES PARTIES ; QU'ELLE A ENSUITE CONSTATE

du marché ou la valeur usuelle de marchandises de même nature et qualité ; que la cour d'appel, qui a relevé que la société Akhoun n'avait payé au comptoir qu'une somme de 800 000 francs, sans constater

Mais cette seule mention, sans explication complémentaire, ne constitue pas des réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que sur la matérialité du fait accidentel, de sorte

la publicité, à son ouverture, de l'audience du 17 novembre 1987 ; Qu'il y a présomption, à défaut de constatation contraire, qu'après la suspension de midi l'audience a été reprise dans les mêmes conditions

procédure civile ; 5°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant péremptoirement en l'espèce que « Force est de constater

, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que le procès-verbal des débats constate

EN FAIT QUE LE TITRE INVOQUE EST UNE SIMPLE AUTORISATION DE DEMANDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI NE CONSTITUE PAS UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LA VENTE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL CONSTATE EN

ni que cette transaction était au nombre des deux contrats faisant l'objet des demandes de l'appelante, ni que la société Girardet serait intervenue au même titre pour toutes les transactions conclues

après avoir satisfait à toutes les prescriptions de l'article 331 du Code de procédure pénale et ont répondu, après leur déposition, aux questions qui leur étaient posées ; Attendu qu'à défaut de constatations

méconnaissance des droits de la défense et de la durée déraisonnable de la procédure, et a prononcé sa mise en accusation devant la cour d'assises ; "aux motifs que ce qui a été rappelé plus haut permet de constater

- qu'un précédent constat d'un autre huissier, Maître [V], avait pourtant effectué le 18 mars 2021des constatations contraires.

» ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle