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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a87f9ba5988459c4d90f
30 avril 1963
30 avril 1963
ETABLI, AU CONTRAIRE, QU'EXAMINEES PAR DES MEDECINS, LES CLIENTES DE L'INSTITUT DE BEAUTE NE PRESENTAIENT AUCUN SIGNE D'ALTERATION DE SANTE CLINIQUEMENT DECELABLE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS
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6079411a9ba5988459c4044a
28 mars 1973
28 mars 1973
CIVILE, IL N'EST POINT NECESSAIRE QUE LA DEMANDE REPOSE SUR LE MEME TITRE A L'EGARD DE CHACUN DES DEFENDEURS, NI QU'IL EXISTE ENTRE EUX UNE SOLIDARITE ; ATTENDU, A CET EGARD, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE
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61372547cd5801467741c6d7
16 juin 1992
16 juin 1992
tête de Z..., dont un à bout touchant ; que l'intervention de Y..., qui n'ignorait pas que sa concubine était armée, a permis à celle-ci de se saisir de son arme ; Attendu qu'en l'état de ces constatations
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6137255acd5801467741cfe5
29 janvier 1991
29 janvier 1991
faire douter de l'exactitude des indications fournies ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont donné base légale à leur décision ; que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les constatations
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61372580cd5801467741e4e9
26 juillet 1994
26 juillet 1994
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les juges relèvent que l'affaire est complexe et que plusieurs personnes ont été mises en examen ; Attendu qu'en l'état de ces constatations
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61372135cd580146773f1dca
17 juillet 1990
17 juillet 1990
X... prétendument dénaturée se trouve reproduite dans l'arrêt et que les juges du fond y ont répondu par des constatations souveraines ; que le moyen apparait dès lors manifestement abusif ; PAR CES
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é leur demande de dommages-intérêts dirigéec/M. C
6137238bcd5801467740b2f7
21 novembre 2000
21 novembre 2000
société Boulangerie Saint-Louis ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1116 du Code civil et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations
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613723cdcd5801467740e5af
28 novembre 2001
28 novembre 2001
branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 1er mars 2000) est légalement justifié par la constatation
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613722f2cd58014677403904
13 janvier 1998
13 janvier 1998
suffisantes tendaient à attribuer au logiciel litigieux l'apparence d'une oeuvre collective, propriété de la société Codat qui l'exploitait, justifiant ainsi légalement sa décision au regard de l'existence, constatée
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61372258cd580146773fc332
23 mai 1995
23 mai 1995
P... constitue une étude complète et que les dires de M.
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61372489cd580146774164cf
13 décembre 2005
13 décembre 2005
Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'une mise en demeure de payer la somme de 51 234 euros avait été adressée le 17 octobre 1997 ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette constatation
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ECLI:FR:CCASS:2008:C200966
26 juin 2008
26 juin 2008
attaqué (Versailles, 2 mars 2007), que la société ASL management ayant formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer la somme de 6 458,40 euros à la société CL gestion, au titre d'un contrat
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6079a88e9ba5988459c4df73
27 mars 1968
27 mars 1968
MARC DE SE PROCURER ET DE LUI REMETTRE DES AMPOULES DE DOLOSAL, SUBSTANCE VENENEUSE INSCRITE AU TABLEAU B DONT CE PREVENU FAISAIT PERSONNELLEMENT UN USAGE IMMODERE; QUE L'ARRET CONSTATE SOUVERAINEMENT
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6079a8129ba5988459c4bca4
18 février 1976
18 février 1976
DES AGRESSIONS RENOUVELEES ; " ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT CONSTATE QUE LES MESSAGES ET APPELS INTEMPESTIFS AIENT PROVOQUE UNE SERIEUSE EMOTION SUR LES PERSONNES QUI EN ETAIENT L'OBJET
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607941129ba5988459c401e7
16 mai 1972
16 mai 1972
RECOUVREMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES ; QUE CETTE SANCTION N'EST PAS ENCOURUE LORSQUE L'EXERCICE DES DROITS DE LA FEMME EST PARALYSE PAR L'ABSENCE DE TOUT BIEN A PRELEVER OU A SAISIR ; QUE LA CONSTATATION
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100086
26 janvier 2012
26 janvier 2012
et le condamnant à payer à la société Cabinet Lavoix la somme de 2032, 08 euros à titre d'honoraires impayés selon une note d'honoraires en date du 26 décembre 2005 ; Attendu qu'il résulte des constatations
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613721f2cd580146773f8f34
9 juin 1993
9 juin 1993
décision au 29 avril 1993 ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, qu'après avoir constaté
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61372356cd58014677408761
7 juillet 1999
7 juillet 1999
que les moyens, sous le couvert infondé de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et de dénaturation ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les constatations
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61372476cd58014677415b6c
23 mai 2006
23 mai 2006
effet, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 ; 2 ) dans ses conclusions d'appel, elle avait sollicité la réformation du jugement en faisant notamment valoir qu'ayant constaté
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6137243ecd58014677413e00
26 novembre 2003
26 novembre 2003
sociétés Serete et Serete régions ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 49, 113, alinéas 1 et 2, 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'il résulte des constatations
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