contrôleur ni la caisse elle-même n'avaient, avant décision, communiqué à l'employeur les observations faites au cours des opérations de contrôles, s'est bornée à énoncer, à tort, qu'aucune disposition

(avait) déclaré qu'il n'effectuait que des travaux de contrôle des comptes et de contrôle interne », qu'il intervenait « sur une faible partie de la mission de certification » et que M.

la suite d'un accident du travail ; que l'employeur ayant suspendu le versement des indemnités journalières complémentaires à compter du 16 septembre après avoir fait procéder à deux reprises à une contre-visite

Pour rejeter le recours de la société, l'arrêt relève que l'agent contrôleur avait, dès le début du contrôle, constaté que des déclarations comptables n'avaient jamais été adressées à ses services et qu'il

X... a conclu avec la société Extand plusieurs contrats commerciaux qualifiés d'abord de contrats de location avec chauffeur puis de contrats de sous-traitance de transport routier de marchandises ; que

X... par un contrat de travail sans constater l'existence d'un accord quelconque permettant à M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

de travail ; que la société Cavok a formé un contredit contre ce jugement devant la cour d'appel de Chambéry, uniquement en ce qu'il avait statué sur l'existence d'un contrat de travail et la cour d'appel

X... ; Attendu que la société Procrédit fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action dirigée contre M.

de travail à ses fonctions de président-directeur général n'était pas contestée, de démontrer qu'elle exerçait, au titre de son contrat d'attachée de direction, des attributions spécifiques distinctes

subjectif) mais il doit vérifier si la rupture du contrat de travail présentée comme licenciement pour cause économique et sur laquelle la transaction litigieuse est intervenue, était effectivement un

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'issue d'un contrôle effectué les 5, 6 et

Le contrat de vente ainsi que le contrat de crédit ont été annulés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

» de la société UBN était un fait du prince présentant un caractère « imprévisible lors de la formation du contrat », sans mieux s'expliquer sur la situation de la banque au jour de la conclusion du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a signé, le 29 juin 1998 avec effet au 1er juillet, un contrat avec la société Promaco

contrôlée pour faire connaître ses observations et sans que les contrôleurs aient pris position sur les observations adressées par la personne contrôlée ; que la cour d'appel a constaté que le procès-verbal

La compagnie, Allianz France aux droits de laquelle vient la société Allianz assurances, devenue compagnie AGF IART, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 4 décembre 1998, un pourvoi incident contre

°/ la société Bonneau, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 30°/ la société Cousin Maîtreau, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , contre