(résultant de la différence d'âge et de situation sociale entre lui et eux, cette contrainte étant de nature morale)... qu'X... est mis en cause de manière formelle par les cinq enfants dont les dépositions

A...), la contrainte énumérée par la Loi n a aucune autonomie puisqu elle se résout soit en violence (contraintes physiques), soit en menace (contraintes morales), qu en l espèce, aucune violence physique

E... à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 euros ; "alors que la contrainte morale est établie lorsqu'elle fait craindre un péril imminent et qu'elle met celui

n'invoquait aucun vice du consentement sans dénaturer ces conclusions ni manquer à son obligation de rechercher la règle de droit applicable en examinant s'il n'y avait pas eu en la cause dol ou contrainte

222-22-1 du même code précise, quant à lui, que la contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale ; que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge

dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1302 du même code ; 2°/ que l'intention libérale repose sur une volonté de s'appauvrir au profit d'autrui, exprimée indépendamment de toute contrainte

de travail en qualité de pharmacienne assistante ; ALORS, D'UNE PART, QUE la modification du contrat de travail imposée au salarié sous la contrainte morale fait produire à la prise d'acte les effets

R... ne verse aucun élément établissant que le harcèlement subi a entraîné une dégradation de son état de santé psychique entraînant pour lui une contrainte morale telle qu'elle l'empêchait d'avoir un

de contrôle phytosanitaire en cas de refus de paiement ; que les sommes qui leur ont ainsi été remises n'ont donc pas été obtenues par un accord librement consenti mais ont été extorquées par la contrainte

prévenu et le standing de son appartement ; que si elle n'a pas exprimé verbalement son refus, son jeune âge, son attitude et sa peur laissaient clairement entendre au prévenu qu'il agissait sous la contrainte

Mme [R] soutient enfin que la somme de 8.520 € versée à son compagnon au moment de leur séparation définitive, lui a été extorquée sous la contrainte morale, alors que, victime de violences conjugales,

Y... et la demande de nullité de la vente pour vice du consentement tenant à la contrainte morale et fonde sa demande de nullité de l'acte de vente sur le défaut d'aléa tenant à son état de santé et à

a contraint un salarié à lui présenter sa démission, la rupture du contrat de travail doit s'analyser comme un licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si la proposition faite à Mme X... de maintenir

Y... a en effet fait preuve de violence (gifle) et s'est rendu au milieu de la nuit chez Mme B... et a exercé sur elle une contrainte morale la conduisant, à la suite de propos insultants, à ce qu'elle

concordance précise tant des constatations matérielles effectuées par les enquêteurs que des aveux du prévenu ; "alors que n'est pas pénalement responsable la personne ayant agi sous l'empire d'une contrainte

de « mâle dominant » pour commettre les faits reprochés sur une jeune fille de 22 ans, naïve et fragilisée, ayant peur de perdre son emploi et craignant son employeur ; que, dans cette mesure, la contrainte

personne non dénommée des chefs d'assassinat complicité d'assassinat, faux, usage de faux et menaces de mort, alléguant que le crime, objet de sa condamnation, avait été commis par lui " sous la contrainte

Z... en qualité de disquaire, a, par lettres adressées à son employeur les 13 et 17 juillet 1984, pris l'initiative de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M.