temporaire Adecco pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Carrefour ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats

sociétés civiles de moyens, la société Cabinet radiologique Toufaire (la SCM Toufaire), la société Radiologie clinique Pujos, et la société Cerzich (les SCM) et avait conclu avec les coassociés un contrat

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de

DE COMBLACHIEN, QUI LUI AVAIT CONSENTI, MOYENNANT PAIEMENT DE REDEVANCES, LE DROIT D'EXPLOITER UNE CARRIERE LUI APPARTENANT ; QU'IL AVAIT ETE STIPULE DANS LE CONTRAT QUE LA COMMUNE SE RESERVAIT EN

bâtiment B ; que la délivrance d'un certificat de conformité ayant été subordonnée à l'obtention d'un permis de construire rectificatif, refusé par arrêté du 23 janvier 1992, faute de production d'un contrat

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander, en dernier lieu, la requalification de son contrat en contrat de droit commun, la condamnation de la SAS [1] à lui verser un rappel de salaire

En l'espèce, il résulte des pièces versées au débat que l’existence d’un contrat d’exercice commun entre les parties doit être présumée.

X..., après avoir rappelé les termes de leur désaccord, s'interrogeait en ces termes : « Sommes-nous régis par une convention de collaboration ou par un contrat d'exercice en commun tel que défini dans

, dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre de commerce, que ce contrat peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 octobre 1993) que Mlle X... a été engagée le 2 septembre 1991 suivant un contrat

délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 1992), que Mme X..., employée par la société Immobilier des Avenues, a été licenciée le 14 mars 1991; que son contrat

à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat

malgré l'envoi d'une mise en demeure ; - contrairement à ce que soutient la commune, la prestation a été assurée ; - la commune a fait des pressions pour obtenir des prestations non prévues au contrat

implique l'existence d'un lien de droit entre employeurs successifs, la cour d'appel, qui a relevé que la société Sonota avait cessé son activité à Montflanquin à la suite de la résiliation de son contrat

Il soutient que : - la non-exécution du contrat entre la commune de Pau et lui-même constitue une faute et engage de ce fait, la responsabilité de la commune qui ne peut justifier d'aucune raison valable

sans faire aucune référence à une quelconque reprise d'ancienneté antérieure ; qu'il s'ensuit que viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère, en contradiction des termes dudit contrat

Y..., signataire de ce contrat, et la commune de Neuilly-sur-Marne ; que dès lors c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour apprécier la responsabilité de M.

F D et Mme G A, représentés par Me Berkovicz, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le contrat que la commune de Tilly-sur-Seulles a conclu avec la société Jones

Y... était lié par un contrat de travail à la commune de Hettange-Grande ; Considérant, d'autre part, que s'il ressort des pièces du dossier que M.

X... la somme de 10 000 euros en application de l'article 8 du contrat d'exercice en commun ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par ailleurs M.