que la compagnie générale de garantie ayant dû faire face aux sommes impayées, a assigné en 1990 la société Z... et les associés qui s'étaient portés cautions à son égard; que ceux-ci ont appelé le contrat

d'Ile-de-France (STIF) à sa demande de communication des documents suivants : 1) mentionnés dans la délibération n°2014/506 du 10 décembre 2014 par laquelle le STIF a approuvé le projet d'avenant n°11 au contrat

exclut les dispositions des articles 1999 et 2000 sans les reproduire de sorte que la société ADS ne saurait y avoir valablement renoncé ; que le contrat d'exploitation d'une station-service signé entre

droits de laquelle vient la Compagnie générale de garantie (CGG), s'est portée caution de la société envers la société Total et que les époux X... se sont eux-mêmes portés cautions de CGG ; que le contrat

et de Valorisation (O.T.V.) afin d'exploiter une station d'épuration des eaux usées ; que, par deux délibérations des 6 avril et 20 décembre 1990, la commune a décidé de résilier de manière unilatérale

du 19 août 2019, la compagnie Axa France IARD a déclaré lui avoir réglé la somme de 380 301,81 euros au titre du contrat habitation et la somme de 593 073,01 euros au titre du contrat exploitation agricole

des consommations en hiver et en été, cartographie des températures intérieures), les prestations réalisées, la liste des travaux préconisés ; 8) la description de la chaufferie ; 9) l'analyse du contrat

Z..., a, reprochant à sa mandante de ne s'être pas conformée aux stipulations du contrat à la suite de la cessation d'activité de ce dernier, attrait celle-ci en justice en déclaration de responsabilité

X..., inspecteur des impôts, respectivement des chefs de vol et de recel de documents comptables de l'entreprise de Y... ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des pièces produites que le contrat

H... a bien respecté le préavis contractuel de trois mois en résiliant le 26 avril 2017 le contrat d'exploitation du bar restaurant dont bénéficiait M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 janvier 2023 Exposant que par contrat d'exploitation du 29 mars 2017, M.

que le contrat d'exploitation de chauffage qu'elle avait conclu le 30 juin 1986 avec le syndicat des copropriétaires de la résidence Beauharnais I, syndicat secondaire "A" de l'immeuble ... à Rueil-Malmaison

Clément A... a sollicité en justice un droit de passage sur un fonds appartenant aux consorts C... pour desservir un terrain qu'il prétend enclavé, et y assurer l'exploitation d'une carrière de tuf concédée

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 9 JUILLET 1960), D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE REJETAIT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TIREE PAR X...DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE FIGURANT AU CONTRAT

Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 17 mai 2001), que la société Lyon FM, aux droits de laquelle se trouve la société Régie Networks, a conclu le 22 décembre 1993 avec la société Régie square un contrat

La commune de Saint-Gervais a conclu le 23 octobre 1995 un contrat d'exploitation des installations de bâtiments communaux avec la société Elyo Centre Est aux droits de laquelle vient la société Engie

X... a soutenu que la notification de la non-reconduction du contrat de maintenance était abusive, pour être intervenue quelques jours seulement avant la date prévue, et que le contrat relatif à l'exploitation

X... l'exploitation d'un service de vente ambulante dans certains trains, suivant contrat à durée déterminée ; que ce contrat s'est renouvelé par tacite reconduction pendant une quinzaine d'années ; que