d'une information pénale ouverte des chefs d'escroquerie en bande organisée, détention frauduleuse de faux document administratif, détention de matériel en vue de contrefaire des cartes bancaires, contrefaçon

Marie-René, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2004 qui, pour escroquerie, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

de travail dissimulé, de publicité tendant à favoriser volontairement le travail dissimulé, d'achat ou vente sans facture de produit ou prestation de service pour une activité professionnelle, de contrefaçon

décision ; Or attendu que si madame Catherine X... justifie s'être constituée partie civile devant le juge d'instruction de Saint-Etienne dans une information ouverte notamment des chefs d'escroquerie, contrefaçon

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2006, qui, pour vols, contrefaçon ou falsification de chèques en récidive et usage de chèques contrefaits

X... pour des faits de faux en écriture authentique, d'usage de faux en écritures authentiques, de contrefaçons ou falsifications de chèques ou d'usage de chèques contrefaits ou falsifiés ne signifiait

des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales entre 1991 et 2018, notamment pour vol, escroquerie, faux et usage de faux, recel de vol et d'escroquerie, contrefaçon

télécommunications, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et de contrefaçon

pénalement, en 1984, à un an et six mois d'emprisonnement pour recel d'objet enlevé, détourné ou obtenu à l'aide d'un crime ou d'un délit, en 1991, à six mois d'emprisonnement pour proxénétisme, contrefaçon

Parallèlement à cette procédure, le requérant fut condamné à deux mois d’emprisonnement pour vol, contrefaçon ou falsification de chèque et usage de chèque contrefait par le tribunal correctionnel de Dax

reprises en 2009, 2011, 2014, 2021 et 2023 pour des faits de violences, usage de stupéfiants, conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, délit de fuite, conduite sans permis et sans assurance, contrefaçon

ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, pendant deux ans, pour des faits d'escroquerie réalisée en bande organisée en récidive, de contrefaçon

Par jugement du 13 janvier 2000, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a déclaré Madame Rosa Y... coupable des chefs de vol, contrefaçon ou falsification de chèque et lui a alloué sur l'action civile

et contrefaçon ou falsification de chèque.

tribunal correctionnel de Nantes le 13 février 1992 à dix mois d'emprisonnement avec une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et à 5 000 francs d'amende pour contrefaçon

ses attaches familiales, de ce qu’il avait été l’auteur de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 12 février 2016, et de ce qu’il avait fait l’objet d’une procédure pour contrefaçon

ou falsification de chèque, le 9 mars 2000 par la 4ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai à une peine de 3 ans d'emprisonnement pour pénétration non autorisée sur le territoire

Par ailleurs, cette juridiction soulignera que par jugement en date du 11 avril 2022, le tribunal correctionnel de Pau a déclaré coupable [K] [J] d'abus de confiance, de banqueroute, de contrefaçon ou