AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6035eac049186b50b41621c2
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[X] [R] à lui payer les sommes sus énoncées, * dire et juger que le contrat d'association et la convention de sous traitance s'analysent en un contrat de collaboration salarié ou à défaut libéral, *
Source officiellePage 6 sur 31073
civ3
60794cc59ba5988459c46d53
12 mars 1997
12 mars 1997
(Paris, 2 mars 1995), que la société Forclum a sous-traité à la société Intervention travaux coordination (Intraco) des travaux d'électricité ; que la société Intraco, estimant que le coût de son intervention
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