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621 450 résultats pour « convention de sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035eac049186b50b41621c2

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[X] [R] à lui payer les sommes sus énoncées, * dire et juger que le contrat d'association et la convention de sous traitance s'analysent en un contrat de collaboration salarié ou à défaut libéral, *

Source officielle

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CC

civ3

60794cc59ba5988459c46d53

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

(Paris, 2 mars 1995), que la société Forclum a sous-traité à la société Intervention travaux coordination (Intraco) des travaux d'électricité ; que la société Intraco, estimant que le coût de son intervention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300823

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

D'une façon générale, les conventions de sous-location autorisées devront : - reproduire les termes du bail que le sous-locataire devra s'engager à respecter dans ses rapports avec le preneur, - comporter

Source officielle
CC

civ1

60794ca59ba5988459c46454

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

de Paris pour un véhicule financé par un contrat de crédit-bail ; qu'une disposition de la police applicable à toutes les garanties prévoyait que l'indemnité d'assurance serait payée " en valeur conventionnelle

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59afb

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

avril 1993, le Crédit lyonnais a encore décidé de limiter le montant des agios à compter du 1er janvier 1993 ; que la DEPFA Bank (anciennement Banque Mansart) a assigné la BIMP en résolution de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303250_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

A, agent du territoire, s'est vu consentir une convention de sous-location d'une dépendance du domaine public, consistant en un logement appartenant à la commune de Drancy, pour une durée d'un an renouvelable

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5d7

Cassation

31 mai 1976

31 mai 1976

SAINT-DIZIER (HAUTE-MARNE) ET QUE X..., CONDUCTEUR DE TRAVAUX AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, EN ETAIT LE REPRESENTANT SUR CE CHANTIER ; QUE, LE 15 AVRIL 1970, APRES LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE, UNE " CONVENTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904c4

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

établie de Maître Z... et le préjudice revendiqué par la société OPALE ; qu'en effet celle-ci ne démontre pas que du fait fautif de Maître Z... elle s'est trouvée dans l'impossibilité de passer une convention

Source officielle
CA

2e Chambre

61609a4354c6ec55cf7100ee

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Par convention de sous-licence du 30 septembre 1997 la S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310017

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

; que l'article 3 de ladite convention intitulé 'sous occupation' régit les conditions de l'agrément donné aux sous-locataires en ces termes : Il est toutefois convenu : 1) Que cet agrément est limité

Source officielle
CC

civ3

613720ebcd580146773ef7a1

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu souverainement, en l'absence d'un contrat écrit, que la convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300215

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

qu'elle a exploité ; que la société SQLC était porteuse de parts de la SCI et de la société Paris Park Hôtel ; que la société Paris Park Hôtel et la société SQLC ont, le 7 septembre 2000, signé une convention

Source officielle
TCOM

Référés

69de2885cdc6046d4731a731

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

EXPOSE DES FAITS Créée en 2004, la SAS MEDICAL RECYCLING, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 482 119 609, est une société poursuivant son objet dans la valorisation du traitement des déchets

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle reconnait par la même que la Convention de sous-traitance régit les relations contractuelles entre les parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506301_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

2025, la société Re Hôtel Villeneuve Loubet, représentée par Me Laclau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 août 2025 par laquelle la société Maribay a résilié pour faute la convention

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53379

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu l'article 32 intitulé indemnisation des absences pour maladie ou accident de la Convention

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e0c

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, qu'est entachée de nullité la convention signée sous la contrainte par l'une des parties contractantes ; qu'en

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d1a4d6cdc6046d472691db

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Nous constaterons donc cette résiliation et ordonnerons la restitution du matériel objet de la convention résiliée sous astreinte de 20 € par jour de retard à compter du 8 me jour suivant la signification

Source officielle
CC

civ3

613722fecd580146774041ec

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les sociétés Coulabin et Afal étant étrangères à la convention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100373_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

- l'administration ne peut lui opposer la circonstance qu'elle n'a pas été formalisé de convention de sous-traitance, alors qu'elle apporte des éléments suffisants pour justifier de la réalité des prestations

Source officielle