Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la proviseure du lycée Paul Valéry de Menton de faire procéder à la signature de la convention

services de la préfecture des Hauts-de-Seine la place dans une situation administrative précaire en tant qu’étudiante en médecine faisant fonction d’interne ; son employeur, l’APHP, a suspendu sa convention

d'appréciation dès lors qu'elle n'a pu bénéficier de l'encadrement par un tuteur ni n'a eu à sa disposition de référentiels écrits pour la guider, aucun livret d'accueil ne lui ayant été remis et aucune convention

allègue également, en ce qui concerne sa fille M..., qu'il n'est pas justifié par sa mère qu'elle est encore à sa charge en 2018, alors que celle-ci a terminé ses études de Master 2 dans le cadre d'une convention

personnel de "contrat pro contrat formation" alors que la loi oblige l'employeur, selon l'article L 1221-13 du Code du travail, à faire figurer indépendamment du registre unique du personnel les conventions

la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X..., pilote professionnel, a conclu, les 5 et 8 février 1988, avec la société Brit'air une convention

Ainsi, Mme A, en concluant une convention de stage à l'international, et en faisant le choix de débuter puis poursuivre ce stage en distanciel, sans avoir obtenu le visa sollicité, doit être regardée comme

Il soutient que : S'agissant de la décision de l'ENIB : - sa convention de stage portant sur la période du 26 février au 21 mars 2024 a été rompue de manière injustifiée et irrégulière par la société

contexte particulier de sa demande initiale, caractérisé par les effets de la crise sanitaire ; - étant en dernière année de master, elle n'a pas eu d'autre choix que de s'acquitter de la somme d'une convention

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 février 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis a résilié sa convention

précités et qui sont pris d'une violation de l'article L. 412-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'intéressée, entrée dans l'entreprise le 1er mai 2001 en vertu d'une convention

A B demande au tribunal d'annuler l'avis défavorable émis par la plateforme interrégionale du service de la main d'œuvre étrangère de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sur sa convention de stage.

La société Thif Royal soutient qu'un délai lui est nécessaire dès lors que des conventions de stage ont été signées et qu'elle recherche un nouvel endroit pour stocker sa flotte.

DE COTISATIONS SUR LES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES A DES ELEVES AYANT EFFECTUE UN STAGE DANS UNE ENTREPRISE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES

B... qu'il connaissait, afin de lui proposer une convention de stage entre Eurobat et le lycée Jean Monnet à Montrouge ; que cette convention a été signée par Alain X..., pour le compte d'Eurobat ; que

édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation et qu'il en résulte qu'elles ne peuvent être soulevées d'office par le juge, et que, d'autre part, la convention

travail ne sont pas rigoureusement consécutives et que Thierry E... affirme que la convention de stage a été signée après sa démission le 12 février 1994, il est symptomatique que la déclaration d'embauche

d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne pourra pas se présenter aux examens en vue d'obtenir son brevet de technicien supérieur (BTS) spécialité comptabilité et gestion ; qu'elle bénéficie d'une convention