, né le 25/02/1935   Anastasios NASIOS, né le 17/04/1958   Georgios NIKAKIS, né le 2/11/1936   Asterios NATSIOS, né le 15/07/1931   Konstantinos NEOFYTIDIS, né le 28/12/1937  

a énoncé que la convention du 28 février 1952 s'applique aux seules législations afférentes aux accidents du travail et à leurs réparations et est muette sur la juridiction compétente ; qu'en statuant

de l'article 10, paragraphe 2, du décret n° 52-804 du 30 juin 1952 et que le décret n° 57-824 du 1er août 1957 publiant ladite convention n'a fait l'objet d'aucune ratification législative.

xa0; 3 et 4 de la Convention.

nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, suivant contrats à durée indéterminée respectivement des 3 juillet 2000, 12 juillet 2010, 14 janvier 2002 et

], de son action déclaratoire de nationalité, que la perte de la nationalité française par celle-ci résultait des seules stipulations de la Convention francotunisienne du 3 juin 1955, la cour d'appel a

Turquie (n° 35073/97) Les requérants, Aydın Başlık, Esral Karagöz, Yaşathak Aslan, Fercan Kaya et Nizamettin Doğan, sont des ressortissants turcs nés en 1960, 1961, 1952, 1960 et 1958 respectivement.

mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n

février 2014, la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et ses annexes étant applicables aux relations contractuelles. 3.

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. 2.

qui devaient être maintenus conformément à l'article 32 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et de 304,96 euros de rappel de salaire

Il est un membre de la Grande Assemblée Nationale Turque («   l’Assemblée nationale   »).

1961, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 AOUT 1947 NE POUVAIT LEGALEMENT DONNER DROIT A L'INDEMNITE LITIGIEUSE POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; QUE LA DITE INDEMNITE

, 3 mars, 24   mars, 18   avril, 11 mai, 14   juin, 28 juin, 24 juillet 2006, 16 février et 26   février 2007, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, a été de nouveau engagée par cette caisse en qualité de dactylo débutante-auxiliaire temporaire pour assurer le

; VU L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 9 AVRIL 1951 ET 12 FEVRIER 1959 ; VU L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

de l'article 455 du code de procédure civile et viole les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 § 1 du Pacte international relatif aux

Mme C, née le 7 février 1955 à Tadmait, en Algérie, a sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité en qualité de victime civile d'un acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie.

  Les requérants dans la sixième affaire sont sept ressortissants russes   : Zaïnap Jajaïevna Taguirova, née en 1950   ; Taous Daoudovitch Taguirov, né en 1950   ; Moussa Taoussovitch

Le 14 novembre 2014, les griefs tirés sous l’angle des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 ont été communiqués au Gouvernement.