des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Rolland X..., en proposant des placements financiers à des particuliers, a recueilli, dans des

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention

A... ou les informations recueillies sur son « passé douteux » ; que de même, ils ne peuvent produire le ou les comptes rendus de conseil d'administration ou de bureau de l'association mandatant Mme X.

du 28 mai 2002, qui, pour fraude fiscale, a confirmé un jugement les ayant condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 500 000 francs d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration

Renée, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 septembre 1998, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamnée

a été signé à sa page 10 par Madame Z..., les sept agents des douanes intervenants et l'officier de police judiciaire ; ces mêmes personnes ont apposé leur paraphe sur les neuf premières pages de ce document

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention européenne des droits de l'homme

X... auprès de cette administration" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743 et 1750 du code général des

d'exportation vers l'Algérie avaient été considérées comme fausses, et a expliqué que, les droits de douane à l'importation en Algérie étant particulièrement élevés, il était raisonnable de penser que

toute latitude pour négocier l'achat et la vente de véhicules, la Société Troc Auto a négocié l'achat de dix-huit véhicules auprès de la Société Eda, que Jacques Le X... savait parfaitement que le paiement

la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, violation des droits de la défense et des articles 179, 180, 464, 470, 593 du Code de procédure pénale, et 6 1 et 3 de la Convention

la mention : voir aussi page 2 de la " note sur dossiers " concernant le " dossier 3 " et page 4 concernant le " dossier 6 ") (et à la rubrique page 7 de la " note sur dossiers " sur la synthèse des comités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), qu'entre le 17 juillet

du contrôle fiscal et a précisément pour objet de permettre aux agents de l'administration des impôts de s'assurer de la régularité d'une situation fiscale professionnelle et de rechercher d'éventuels

de ces pièces ; qu'en l'espèce, pour caractériser l'origine apparemment licite de l'obtention et de la détention par l'Administration, de la pièce n° 9-2 correspondant à une télécopie de deux pages du

le public et l'administration, 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°

F..., aujourd'hui décédé, expliquant en particulier, qu'arrivé à échéance, les traites étaient réglées auprès de la banque domiciliataire par des effets SODEG ou par des chèques tirés par Maurice A...

d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988 entrée en vigueur le 1er septembre 2005, du principe de la contradiction, de l'article 6 de la Convention européenne des droits

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-

la société de bâtiment et travaux publics Deschiron avait payé une somme de 2 145 860 francs, dépourvue de toute contrepartie, à la société Matières et Matériaux, sous couvert de l'exécution d'une convention