l'emploi et de la formation professionnelle ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

CETAT19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Inapplicabilité du 3ème alinéa de l'article 6 de la Convention Franco-Suisse du 31 décembre 1953,

Il s'en déduit qu'en l'absence de convention internationale ou de règlement européen régissant la compétence internationale en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, l'article 42 du

d'amende ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 22-37 et suivants du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, de la Convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960, amendée notamment par le protocole du

11 de la Convention internationale du travail n° 158 de l'Organisation internationale du travail'' si bien que ''l'obligation pour les sociétés relevant de cette convention, comme la société O Connection

demandé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Echo Trader reproche à l'arrêt d'avoir, en confirmant cette ordonnance, maintenu la saisie conservatoire du navire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les dispositions de l'article 3 de la convention

CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FISCALE FRANCO-ALLEMANDE DU 21 JUILLET 1959 - CHAMP D'APPLICATION - RÉSIDENTS D'UN DES ETATS CONTRACTANTS - 1) NOTION - ASSUJETTIS À L'IMPÔT DANS CET ETAT - 2)

ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970, A RAISON D'UNE VILLA DENOMMEE N., SISE A CAP D'ANTIBES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA CONVENTION

internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage du 10 mai 1952 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1.1,b, de la Convention internationale pour

internationales.

obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle n'est pas motivée en tant qu'elle ne mentionne pas, notamment, la convention internationale

internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur de droit pour n'avoir pas pris en compte l'intérêt supérieur de ses enfants, au sens de l'article 3-1 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et à l'intérêt supérieur de son enfant au sens de l'article 3-1 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE).

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle est entachée d’

parents, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

celles de l'articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.