Samuel, conseiller rapporteur, M.

de ce magistrat caractérise un manquement aux mesures de contrôle, au sens de l'article 132-47 du Code pénal ; qu'il n'importe que cette convocation ait pour objet de notifier ses obligations au condamné

Barbier, conseiller rapporteur, M.

se sont vus notifier la date de l'audience par télécopie en méconnaissance des dispositions substantielles de l'article 197 du Code de procédure pénale, lesquelles prescrivent à peine de nullité une convocation

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

qui (n'était) qu'une enseigne" et que "la citation devant le conseil de prud'hommes (était) donc nulle" ; qu'ensuite de cette correspondance, le secrétariat du conseil de prud'hommes a adressé une convocation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Le conseil de [Q] [D] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en raison de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, aux motifs : - que l’arrêté d’

à durée indéterminée accordé par un établissement de crédit à une entreprise ne peut être interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un préavis fixé lors de l'octroi du concours, sauf

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Vias à sa demande de copie des documents suivants : 1) concernant la séance du conseil municipal en date du 25 novembre 2015 : a) la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux en vue de

Par lettre du 7 mai 2018, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à une sanction, fixé au 18 mai 2018 et, le 24 mai 2018, l'a convoquée devant le conseil de discipline, qui a émis, le 31 mai

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, conseillers référendaires, M.

A l'appui de ses demandes, la SCI LE QUATRIEME soutient que Monsieur [B], ayant perdu sa qualité de membre du conseil syndical, ne pouvait pas convoquer.

Le conseil de l'intéressé indique se désister de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.