“arretmaladie24.fr”, “arretmaladie24.com” et “app.arretmaladie24.com”, faisant valoir que la CNAM ne justifie pas d’un intérêt à agir, ces trois noms de domaines étant actuellement bloqués du fait de

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la CNAV, les conclusions de M.

F..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association de gestion AG CNAM Centre Orléans, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Il estime qu'il est vain pour la CNAM de soutenir que l'annexe jointe n'a aucune valeur juridique. Il produit enfin un avis de classement sans suite.

salariés (CNAMTS), dont le siège est ..., 2 / de M. le préfet de l'Ile-de-France, dont le siège est ... de Jouy, 75007 Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6

le prévoit l'article L. 232-4 précité du code des relations entre le public et l'administration.

La CNAMTS, devenue la CNAM, est un établissement public national à caractère administratif.

[U] de sa demande tendant à la prise en compte des cotisations versées du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1997 et d'AVOIR ordonné à la CNAV de procéder à la revalorisation de la retraite de M.

verser à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, les cotisations dues au titre des salaires qui lui ont été versés

le CNAPS aux entiers dépens.

Il sollicite également que la Cour se déclare incompétente au profit du TASS et des juridictions de droit commun s'agissant du paiement des cotisations retraite à l'URSSAF pour le compte de la CNAV et

L'intéressé a alors saisi la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) d'un recours administratif préalable obligatoire.

Le centre a vocation à délivrer des consultations de télémédecine sur la totalité du territoire national, et, dans le dernier état du projet exposé durant les audiences, principalement au profit de patients

B C, directeur général des services du CNAM. Il résulte de l'instruction que M.

La Cnav fait valoir en substance que l'étendue des droits à l'assurance vieillesse est proportionnel aux cotisations versées en tenant compte du plafonnement de ces cotisations d'assurance vieillesse ;

La CNAM ne produit aucun décompte précis et récapitulatif des heures effectivement accomplies par la salarié pour les années 2014 et 2015 se bornant à lister en page 11 de ses conclusions les journées

Le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a produit un mémoire le 8 décembre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, non communiqué.

de Mme [W] au titre de l'AVPF et tout versement de cotisations par l'employeur de son époux ; qu'en retenant que Mme [W] avait obligatoirement et valablement été affiliée à la CNAV et que des cotisations

[V] a demandé à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) la régularisation de sa carrière.

Par conclusions développées oralement à l’audience précitée, la CNAV, régulièrement représentée, soulève l’incompétence du tribunal judiciaire de Bobigny et demande au tribunal de se déclarer incompétent