La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'excédent s'imputant sur la quotité disponible ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M.

d'appel n'a écarté que l'application de l'article 1 alinéa 2 de l'avenant, en le jugeant nul ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Par arrêt du 12 juillet 2017 ( Soc 12 juillet 2017 pourvoi n°16-10.460), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt, « mais seulement en ce qu'il déclare la Fédération Force ouvrière

de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, sans avoir au préalable provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce ;qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés

Selon l'article 380-6 du code de procédure pénale, la cour d'assises, statuant en appel sur l'action civile, ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver

d'appel était assistée, lors des débats, de Mme X..., greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine A..., veuve C..., demeurant ... (13ème

[N] l'avait saisie dans le seul but de faire échec à la procédure initiée en France par Mme [J], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 113-2 et 227-5 du Code pénal. » 20.

En l'absence de décision autre de la Cour de cassation, il s'en déduit que, le président de la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation étant compétent pour la solution du contentieux

William A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 21 mars 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Maine-et-Loire, sous l'accusation de tentative

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

sur le seul appel de ces dernières, la cour d'appel a infirmé le jugement quant à ses dispositions civiles, déclaré recevables et bien fondées les constitutions de partie civile et condamné Philippe Y

..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit : 1 / de M.

, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y...

sorte que la demande d'annulation était aussi devenue sans objet ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1601 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 145-46-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu

Z... de ses demandes, la cour d'appel retient que la seule procédure de reclassement à laquelle le salarié peut prétendre, compte tenu de son congé formation terminé en 2011, est celle issue de la circulaire

X... était recevable ; que, par suite de l'irrecevabilité de certains appels formés contre le premier jugement, seul le second a été régulièrement déféré à la cour d'appel ; Attendu que pour accueillir