Attendu que Maître Paul PASQUES, conseil de l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE expose conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de sa créance non contestée s'élève à la somme de 43

Elle objecte que, les sommes correspondant à la créance fixée par la cour d'appel de Nîmes étaient indisponibles dés lors qu'elles avaient fait l'objet d'une saisie conservatoire de créances pratiquée

Code de procédure civile sont réunies, dès lors que la société TMF a dû recourir à l'assistance d'un avocat pour faire valoir ses droits, et que cette procédure était nécessaire au recouvrement d'une créance

C..., ès qualités, avait ainsi contesté devant le juge-commissaire la créance ainsi déclarée par M.

qu'elles "résultent de la même convention", la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1289 du Code civil; et alors, enfin, que la cour d'appel a relevé que la créance, non contestée et reconnue de

Attendu que Maître Karine DESSEVRE, conseil de EFFIDISTRI (SAS) expose conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée s'élève à la somme de 24.504,45 euros

Attendu que Maître LEMAIRE, conseil de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST expose conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée s'élève à la somme

non contestée dont le CRÉDIT LYONNAIS est titulaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 12 Avril 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50/24 N° RG 24/00037 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBZS Décision déférée du 25

appelante avait invoqué l exception d inexécution par elle opposée à la société Fumilor dès la constatation des malfaçons et avant même la désignation de l expert ; et que la cour d appel, qui déclare la créance

Il résulte en effet des pièces versées à la procédure qu'elle n'était pas à jour de ses créances fiscales depuis l'année 2018, la déclaration de créance non contestée du Pôle de recouvrement spécialisé

a « la faculté de provoquer le partage au nom du débiteur ( ) Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur » ; que les

Pour prononcer le rejet des créances, l'arrêt relève que le comptable public ne produit aucun des titres fondant les déclarations des créances, malgré leur contestation par le débiteur. 5.

B, convention qui doit être considérée comme un contrat public au vu des clauses exorbitantes qu'elle contient ; - M.

inscrit demandant à la Cour de mentionner le montant de la créance non contestée qu'elle a régulièrement déclarée, MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les contestations et demandes incidentes

non établies; que la grève constitue un cas de force majeure, de sorte que l'inexécution ou la mauvaise exécution ne peut lui être imputable, cet événement imprévisible et insurmontable étant une cause

16.740,01 € TTC : les mises en demeure restées sans réponses des 7 juillet et 1er août 2022, 13 juin et 13/08/2024 afin de régulariser la somme due, Dit qu'il ressort des éléments fournis que la créance

Il est certain que la procédure de surendettement, qui peut aboutir à l’effacement complet et sans contrepartie de la créance non contestée d’un particulier, place celui-ci dans une situation difficile

BFCOI, est de 63.598,33 euros correspondant à sa déclaration de créance et non de 90.820,48 euros, le juge a énoncé qu'aucune contestation de créance n'avait été soulevée dans les quinze jours de la déclaration

représentée par un avocat, que cette décision est contradictoire et on comprend mal en quoi la délivrance d’une saisie attribution constitue une procédé disproportionné, au regard de l’ancienneté de la créance