Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai ».

Les créanciers opposants qui sont les intimés, mais aussi des banques et le Trésor Public, étaient informés de la cession du fonds et de l'action en vente forcée du cessionnaire sans qu'il soit donc besoin

Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants.

de l'acheteur en paiement d'une somme pour un montant équivalent au prix déjà payé était nécessairement vouée à l'échec, puisqu'en sa qualité de liquidateur, il ne représente pas les intérêts des créanciers

Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants.

Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants. Le débiteur saisi est entendu ou appelé.

Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants.

Il en conclut qu'il ne pouvait ignorer son obligation de déclarer sa créance, celle-ci fondée sur l'article 1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable n'ayant pas la nature d'une créance salariale

et imposer des délais aux créanciers non consentants conformément à l'article L 626-18 du code de commerce, les délais différenciés dans leur entier étant par ailleurs opposables à tous.

saisissant met en cause les créanciers opposants.

A l'égard des créanciers de la SARL Mezza Luna en revanche, le tribunal a considéré que la compensation des créances intervenue le 18 juin 1996 ne leur était pas opposable.

la société Massilia Unternehmensberatungs und Verwaltungs GmbH, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant

Aux termes de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à

Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants.

Le débiteur, la société, et s'il y a lieu, les créanciers opposants sont informés de la date de la vente par voie de notification.

remboursement anticipé, l'absence de mainlevée du nantissement accordé au Crédit Mutuel de Lille Liberté a entraîné un retard considérable dans la distribution du prix de cession aux différents créanciers

" ; * PV des décisions de la gérance LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES BIO ANALYSES : fautes d'orthographes répétées (" à décidé " " à déclaré ") * Courriers aux créanciers opposants au prix de cession

tiers-opposants n'est pas distinct de l'intérêt collectif de l'ensemble des créanciers représentés par le représentant des créanciers, dès lors que le fait de vouloir obtenir le paiement partiel et échelonné