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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Alain X
613725bccd58014677420241
20 octobre 1999
20 octobre 1999
insuffisance ni contradiction les motifs dont elle a déduit que le délit de violation du secret professionnel, reproché au prévenu, n'était pas caractérisé en tous ses éléments et a ainsi justifié sa décision
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f44c
2 juin 1999
2 juin 1999
entendait se voir confirmer "qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ou participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques
Source officiellecr
é l'existence de charges suffisantesc/Lionel X
613725a3cd5801467741f6e1
18 mars 1997
18 mars 1997
criminelle : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé, en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur ayant présenté des critiques
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce13
15 mars 2000
15 mars 2000
entend se voir confirmer " qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation " ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques
Source officiellecr
61372563cd5801467741d446
17 juin 1997
17 juin 1997
criminelle ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur, ayant présenté des critiques
Source officiellecr
613725e4cd58014677421584
16 mai 2001
16 mai 2001
entendu se voir confirmer " qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation " ; Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques
Source officielleother
6137261dcd580146774230a5
11 juin 2003
11 juin 2003
Nabil X..., qui, dans sa déclaration de recours, n'avait formulé aucune critique contre la décision attaquée, n'a pas adressé de conclusions au greffe de la commission nationale de réparation des détentions
Source officielleother
61372646cd580146774244c9
6 mai 2003
6 mai 2003
Y... qui, dans sa déclaration de recours, n'avait formulé aucune critique contre la décision attaquée, n'a pas adressé de conclusions au greffe de la Commission nationale; que dès lors aucun moyen n'étant
Source officielleother
6137263fcd58014677424136
20 novembre 2006
20 novembre 2006
Finielz, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Miloud X..., contre la décision du premier président
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f583
2 décembre 1998
2 décembre 1998
conformité de la législation sur le permis à points à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens qui, sous le couvert d'une critique
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f4f
24 mai 2000
24 mai 2000
cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870, et R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens qui, sous le couvert d'une critique
Source officiellecr
613725fccd580146774220fb
15 mai 2001
15 mai 2001
l'illégalité du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique
Source officiellecr
6137260acd5801467742280f
30 juin 1999
30 juin 1999
Code civil et du décret du 5 novembre 1870 et du défaut de publication des textes servant de bases aux poursuites" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique
Source officiellecr
61372617cd58014677422de0
29 juin 1999
29 juin 1999
fausse appréciation des pièces de procédure et l'absence d'éléments matériels constitutifs des infractions reprochées ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens qui, sous le couvert d'une critique
Source officiellecr
613725c5cd5801467742067e
26 mai 1999
26 mai 1999
des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'exception de nullité du procès-verbal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens qui, sous le couvert d'une critique
Source officiellecr
PARIS, en date du 30 juin 1992, qui, dans la procédure suiviec/Christian E
61372588cd5801467741e900
16 mars 1993
16 mars 1993
criminelle ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur ayant présenté des critiques
Source officiellecr
613725bacd58014677420149
6 octobre 1999
6 octobre 1999
d'illégalité du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens, qui, sous le couvert d'une critique
Source officiellecr
613725becd58014677420312
15 mars 2000
15 mars 2000
cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points du fait de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d129
6 avril 1992
6 avril 1992
de Cassation ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques
Source officielleciv1
61372148cd580146773f2801
17 juillet 1990
17 juillet 1990
d'autre part, retenu des éléments de référence ne concernant pas des affaires de même importance, de sorte qu'aurait été violé l'article 3 du décret du 2 juillet 1982 ; Mais attendu que le moyen ne critique
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