mal fondée ; "alors que l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991 a abrogé le quatrième alinéa de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, qui supprimait pour les condamnés étrangers déclarés

[F] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 7 novembre 2023, qui, pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers aggravée, en récidive, l'a condamné

conforme à l'intérêt de l'entreprise, sauf preuve contraire qu'il incombe au salarié de rapporter, en démontrant que la décision a été dictée par des raisons étrangères à cet intérêt ou qu'elle a été

étrangère est motivée lorsque les parties sont en mesure de connaître les causes d'une condamnation dans les motifs de la décision ou dans des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1990 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

[I] avait été annulée par le tribunal administratif, que la décision d'irrecevabilité de son appel de la décision de rejet de l'OFPRA n'avait toujours pas été notifiée, que la chambre de l'instruction

centre de rééducation professionnelle "Vivre" d'Arcueil, a été licencié le 25 février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 décembre 1989) de l'avoir condamné

l'employeur n'étaient pas de nature à démontrer que son comportement et ses décisions étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base

société étrangère, pour le compte d'une autre société étrangère, faisant partie du même groupe et au service duquel le salarié est employé, d'une indemnité d'expatriation en une monnaie d'un pays tiers

cette société à réaliser certains travaux ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne M.

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2001, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

russe Mosmart, aux droits de laquelle vient la société russe Zao Rousskaya Lizingovaya Kompanya (la société Zao) ; que celle-ci a assigné la société IBS pour voir déclarer exécutoire en France la décision

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

D... était étranger au contrat de vente, la conamnation prononcée à son encontre présentait nécessairement un caractère indemnitaire ; qu'en fixant à une date antérieure à celle de l'arrêt, le point de

et complicité, les a condamnés chacun à 20 000 francs d'amende, a prononcé sur les interêts civils et ordonné la publication de la décision ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

qui aurait rendu impossible l'exécution par la commune de Nice des condamnations mises à sa charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures

objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a procédé à un examen incomplet et a méconnu les règles de preuve applicables en matière de harcèlement, en violation de l'article L. 1154-1 du

, qu'il y a lieu de prendre en compte l'ancienneté du litige et le non-respect d'une décision de justice malgré le prononcé de l'astreinte fixée par le jugement du 24 juillet 2014. 6.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

La personne étrangère déclare : je n'ai rien à ajouter MOTIFS [R] LA DECISION Sur le fond : Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers