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11 105 résultats pour « décision ayant omis la composition de la juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69862e04cdc6046d473c3093

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a192815cdc6046d47541bef

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[B] à l'encontre de la décision de recevabilité prise par la Commission de surendettement des particuliers du Loiret au profit de Mme [V], infirmé la décision de recevabilité prise par la Commission de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90be1

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

X... a été omis du Tableau, arrêté qui a été confirmé par un arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 24 février 2011.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

665aba4e97d5920008107427

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

630710827786aac563f27573

Appel

24 août 2022

24 août 2022

:Cyril VIDALIE, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de : Nelly EMIN, Conseiller en application des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c04

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

SUR CE, LA COUR : Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter sa décision sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

659e4845553798000884731c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Valérie GEORGET, Conseillère

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CA

Chambre civile Section 1

68de08ac2efeaecfe684347d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 1er OCTOBRE 2025 N° RG 24/680 N° Portalis DBVE-V-B7I-CJ4Y VL-C Décision déférée à la Cour arrêt de la cour d'appel de Bastia, décision attaquée du 27

Source officielle
CC

civ1

6137234ecd58014677408106

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e91f

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Les requérantes font valoir que le Tribunal, alors qu'il a assorti sa décision de l'exécution provisoire n'a pas prononcé la moindre condamnation tout en retenant, dans le dispositif de la décision, l'entière

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400690_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 15 mai 2024 sur sa demande du 6 février 2024.

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TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402290_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ2

61372256cd580146773fc25b

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

(Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller

Source officielle
CC

civ2

61372256cd580146773fc25c

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

(Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller

Source officielle
CC

civ2

61372258cd580146773fc305

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

(Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0320DEC006629401

Admin. suprême

20 mars 2003

20 mars 2003

Celui-ci doit comporter les moyens de cassation.

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CA

Ch.protection sociale 4-7

68df588d5835300816d814b0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'espèce, c'est par inadvertance que la Cour n'a pas remarqué la décision d'aide juridictionnelle au profit de la partie intimée accrochée dans le premier dossier constitué avant la radiation et que

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65aa2111a34ad100085817d3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

totale numéro 2020/002212 du 15/05/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AIX-EN-PROVENCE) représentée par Me Brice EXPERT, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195f3cdc6046d47ed84aa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'exception de connexité Aux termes de l'article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

En prononçant par ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision. 14. D'où il suit que le moyen ne saurait être admis.

Source officielle

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