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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69862e04cdc6046d473c3093
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux
Chambre des Urgences
6a192815cdc6046d47541bef
27 mai 2026
[B] à l'encontre de la décision de recevabilité prise par la Commission de surendettement des particuliers du Loiret au profit de Mme [V], infirmé la décision de recevabilité prise par la Commission de
Cour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90be1
16 octobre 2013
X... a été omis du Tableau, arrêté qui a été confirmé par un arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 24 février 2011.
Chambre 4-8b
665aba4e97d5920008107427
9 janvier 2024
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
CHAMBRE CIVILE
630710827786aac563f27573
24 août 2022
:Cyril VIDALIE, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de : Nelly EMIN, Conseiller en application des
6253cddcbd3db21cbdd94c04
19 novembre 2020
SUR CE, LA COUR : Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter sa décision sans porter atteinte à la chose jugée quant aux
Pôle 1 - Chambre 3
659e4845553798000884731c
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Valérie GEORGET, Conseillère
Chambre civile Section 1
68de08ac2efeaecfe684347d
1 octobre 2025
Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 1er OCTOBRE 2025 N° RG 24/680 N° Portalis DBVE-V-B7I-CJ4Y VL-C Décision déférée à la Cour arrêt de la cour d'appel de Bastia, décision attaquée du 27
civ1
6137234ecd58014677408106
8 juin 1999
deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée
6253cbe6bd3db21cbdd8e91f
23 novembre 2011
Les requérantes font valoir que le Tribunal, alors qu'il a assorti sa décision de l'exécution provisoire n'a pas prononcé la moindre condamnation tout en retenant, dans le dispositif de la décision, l'entière
Cellule juge unique
DTA_2400690_20251015
15 octobre 2025
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 15 mai 2024 sur sa demande du 6 février 2024.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402290_20250210
10 février 2025
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
civ2
61372256cd580146773fc25b
16 février 1995
(Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller
61372256cd580146773fc25c
61372258cd580146773fc305
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0320DEC006629401
20 mars 2003
Celui-ci doit comporter les moyens de cassation.
Ch.protection sociale 4-7
68df588d5835300816d814b0
En l'espèce, c'est par inadvertance que la Cour n'a pas remarqué la décision d'aide juridictionnelle au profit de la partie intimée accrochée dans le premier dossier constitué avant la radiation et que
Chambre 4-5
65aa2111a34ad100085817d3
18 janvier 2024
totale numéro 2020/002212 du 15/05/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AIX-EN-PROVENCE) représentée par Me Brice EXPERT, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA
Chambre-1 civile et com.
69f195f3cdc6046d47ed84aa
28 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'exception de connexité Aux termes de l'article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024
12 janvier 2021
En prononçant par ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision. 14. D'où il suit que le moyen ne saurait être admis.
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