maladie, après mise en oeuvre d'une expertise technique dans les formes du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, alors en vigueur, a notifié à Mme X..., justifiant depuis 1964 du ticket modérateur, une décision

avait mis un terme à un usage sans en informer préalablement les institutions représentatives du personnel, le syndicat CGT FAPT 84 a sollicité du juge des référés de [Localité 1] la suspension de la décision

liés tels que la réduction de loyer solidarité, avec effet rétroactif ; 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Nord de leur communiquer les éléments justifiant des motifs de la décision

En ce qui concerne la décision de suppression du délai de départ volontaire : 8.

la suite, engagé diverses procédures tendant à se faire nommer à nouveau dans son ancien poste, retardant ainsi l'intervention de la décision de suppression, qui n'a été prise que le 26 octobre 1976 ;

jugements rendus par lui, classent ce tribunal parmi les tribunaux de commerce du pays ayant l'activité la plus faible ; qu'il en résulte que la COMMUNE D'AUXONNE n'est pas fondée à soutenir que la décision

ses salariés, demande au tribunal de : Juger qu'elle n'a commis aucun manquement ; Juger infondé le recours présenté par Monsieur [S] [B], aux fins de réparation du préjudice subi par suite de la décision

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Eu égard à cet objet, elle justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.

Il soutient que : Sur la condition tenant à l'urgence : - la décision attaquée entraîne un préjudice financier immédiat empêchant la prise en charge spécifique de son fils ; - elle viole les droits

du 19 novembre 1984, privé du bénéfice des indemnités journalières pour toute la durée de son interruption de travail, soit jusqu'au 5 avril 1984 ; que pour annuler cette décision et rejeter la demande

RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE PAIEMENT, APRES DEDUCTION DES ARRERAGES DEJA VERSES, DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'INVALIDITE DONT LA CAISSE NE LUI ASSURE PLUS LE SERVICE; "ALORS QUE LES DECISIONS

Il soutient que : Sur la décision portant suppression de l'emploi de responsable technique : - elle est entachée d'incompétence, dès lors qu'elle émane de la directrice générale adjointe des services

Il soutient que : Sur la décision portant suppression de l'emploi de responsable technique : - elle est entachée d'incompétence, dès lors qu'elle émane de la directrice générale adjointe des services

2000, le conseil municipal avait fixé un nouveau régime indemnitaire ne prévoyant pas le versement d'une prime de fin d'année, le tribunal a dénaturé les pièces du dossier ; qu'en jugeant légale la décision

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, d'annuler, d'une part, la décision du 11 mars 2019 par laquelle le préfet du Rhône a confirmé la décision du 27 décembre 2018 de suppression

de retenue sur traitement, d'un montant de 4 112,49 euros, résultant du bulletin de paye de décembre 2020, portant sur un indû d'IFSE et contre la décision de suppression de l'indemnité de résidence résultant

l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler toutes les amendes dont il a fait l’objet durant les dix dernières années ; 2°) d’ordonner la suspension immédiate de la décision

[T] [O], appelant, demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - annuler la décision de suppression médicale de la pension d'invalidité sans avoir procédé à l'évaluation

demande d'affectation prioritaire sur un poste vacant sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi n° 16-84 du 11 janvier 1984 ; - il est recevable à exciper l'illégalité de la décision