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209 874 résultats pour « décision du juge de l'application des peines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01689

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

de l'application des peines a ordonné un nouveau retrait de quinze jours, pour la période du 27 mars 2016 au 27 mars 2017 ; qu'ayant interjeté appel de cette décision, le condamné en a contesté la légalité

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100302_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L'article 712-1 du code de procédure pénale prévoit que : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb88

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines de LILLE a rendu le 27 août 2008 une ordonnance n'accordant qu'une partie des réductions de peine supplémentaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb8f

Appel

28 octobre 2008

28 octobre 2008

Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines d' ARRAS a rendu le 23 septembre 2008 une ordonnance n'accordant qu'une partie des réductions de peine supplémentaires

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01578_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

C s'était vu octroyer, par une décision du juge de l'application des peines de Lons-le-Saunier du 19 juin 2020, une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, il y a été mis fin le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01228

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

Robert, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 1er juin 2006, ayant déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01094

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Par ordonnance du 6 janvier 2022, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a octroyé à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00057

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par ordonnance du 8 avril 2025, le juge de l'application des peines a accordé à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR06078

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

a été révoqué par décision du juge de l'application des peines du 7 juillet 2006 ; que le condamné a demandé la conversion des dix mois d'emprisonnement en sursis avec obligation d'accomplir un travail

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f19f

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Abdelhamid, contre le jugement du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 12 février 2002, qui a annulé l'ordonnance de réduction de peine rendue par le juge de l'application des peines

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01329

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Par jugement du 3 juin 2020, le juge de l'application des peines a révoqué en totalité la mesure de libération conditionnelle. 5. M.

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5421

Admin. suprême

21 mars 2002

21 mars 2002

Le 22 mars 2001, le juge de l’application des peines admit le requérant au bénéfice de la libération conditionnelle avec obligation de se soumettre à des mesures de traitement ou de soins médicaux jusqu

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008054690

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Philippe X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, à titre subsidiaire, de réformer le jugement du 6 décembre 1994 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04180_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

du requérant devant le tribunal administratif que le président de cette juridiction se serait mépris sur l'objet de la contestation en l'interprétant comme tendant à mettre en cause les multiples décisions

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CC

cr

61372697cd58014677426d22

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

du juge de l'application des peines, prise après avis de la commission de l'application des peines, les personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303893_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes, par ailleurs, de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01054

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le 9 juin 2023, le juge de l'application des peines a converti la peine de cinq mois d'emprisonnement à laquelle M.

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029647235

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00070

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Par jugement rendu le 10 septembre 2019, le juge de l'application des peines a fait droit à sa requête en aménagement de peine sous la forme d'un placement sous surveillance électronique probatoire à une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02992

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Pour infirmer la décision du juge de l'application des peines, dire qu'aucune période de sûreté n'est applicable à M.

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