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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01689
20 juin 2018
20 juin 2018
de l'application des peines a ordonné un nouveau retrait de quinze jours, pour la période du 27 mars 2016 au 27 mars 2017 ; qu'ayant interjeté appel de cette décision, le condamné en a contesté la légalité
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100302_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L'article 712-1 du code de procédure pénale prévoit que : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier
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