AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 2000), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02018 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBCQ Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2026, à 11h04, par le magistrat du

[U] doit verser à Mme [Y] pour l'entretien et l'éducation de leur fils [X] [U] à une certaine somme en augmentation et en suppression de cette contribution. 2.

Le 3 juin 2016, la société [Localité 4] a indiqué à la société Louvre Hotels qu'elle se résignait à prendre acte de sa décision unilatérale de mettre fin aux contrats de franchise et de prestation de services

d'un éventuel retrait dudit décret relevant de la seule compétence du gouvernement.

« que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la démission établie par un tiers n'est

à l'exception de celle rejetant la fin de non-recevoir tirée de leur défaut de qualité à agir » et que les chefs du jugement critiqués étaient listés au sein d'un fichier régulièrement annexé à la déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le second moyen : Attendu que par une décision

de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de

qu'il était établi que Christophe Z... avait ouvert un compte au nom de la société TETRA FIN GENEVE à l'insu de ses représentants qualifiés, à seule fin d'y enregistrer des opérations ne concernant pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2005), que M.

de la société France télévisions ne remettait pas en cause l'exercice du droit syndical, quand, en mettant unilatéralement fin à la mise à disposition d'un local au profit du SNPCA CFE-CGC au sein des

de non-recevoir sont tenus de solliciter les observations préalables des parties ; qu'en relevant d'office, en l'espèce, la fin de non-recevoir tirée de ce que la demande visant à voir déclarer les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

a fondé sa décision sur des comptes ainsi unilatéralement modifiés par les sociétés GAN, en relevant qu'ils tenaient compte de l'évolution postérieure à la cessation des mandats de M. de X... en raison

Le prévenu a interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

Hervé X... et Mme Véronique X..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fille mineure, Mathilde X..., sa fiancée, Mme Z... (les consorts X...) ainsi qu'un ami, M.

de non-recevoir opposées à l'action du liquidateur et enjoint à celui-ci de justifier du montant du passif restant dû, la cour d'appel d'Amiens a, par le second arrêt attaqué du 3 avril 1998, rejeté la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur