l'INSEIT et la SCI, dans leurs conclusions d'appel, que la question de l'occupation de la bande de terrain litigieux par les véhicules de l'INSEIT avait été mise à l'ordre du jour, discutée et qu'il avait

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour ».

Par un jugement n° 2200833 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du président de la communauté de communes Bayeux Intercom, lui a enjoint d'inscrire à l'ordre du jour

et des contre-ordres, sans raison, elle démissionne à la suite d'un arrêt-maladie ; que les arrêts de travail délivrés font état d'un état dépressif en liaison avec le harcèlement moral subi ; qu'elle

X... avait ét é révoqué lors du conseil d'administration du 12 décembre 2012 sans que la question de sa révocation fût inscrite à l'ordre du jour ; que toutefois, la révocat ion d'un président du conseil

question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil métropolitain.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le syndic a vocation à inscrire à l'ordre du jour les questions qu'il estime nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété.

A au motif que par décision du 26 septembre 2023, celui-ci a été inscrit au tableau d'avancement de l'année 2023 parmi ses pairs de même grade et spécialité, dans l'ordre de l'ancienneté de grade, puis

En 2018, il a demandé au conseil départemental de la Moselle de l'ordre des médecins à être inscrit au tableau de l'ordre en vue de pouvoir exercer la médecine générale.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le président de la communauté de communes du Pays du Vermandois aurait implicitement refusé d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour ".

du jour et le vote des décisions ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'ordre du jour conjointement arrêté par l'employeur et le secrétaire pour la réunion du 29 octobre 2015 ne prévoyait

de l'ouverture de la ligne Orly-Oran avait été inscrite à l'ordre du jour, l'employeur n'avait pas communiqué au comité d'entreprise les éléments d'informations suffisants, le délit était constitué dès

à l'ordre du jour de sa première réunion.

Il appartient ainsi au syndic d’apprécier si la question qui lui a été notifiée peut matériellement, ou non, être inscrite à la prochaine assemblée générale ou si elle doit au contraire être inscrite à

ET QUE LA NOTION JURISPRUDENTIELLE DE L'INCIDENT DE SEANCE AVAIT PERMIS A L'ASSEMBLEE DE SAISIR DE CETTE QUESTION NON INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MANDAT D'INTERET COMMUN

non inscrite à son ordre du jour, de rehausser ces honoraires à la somme de 16 575 euros pour l'exercice 2007/2008; Mais attendu que les époux X... font à juste titre observer que la question de fixation

à l'ordre du jour portaient sur l'adoption de devis relatifs à des travaux ; que les questions soumises au syndic par les consorts X... portaient, d'une part, sur la délimitation des travaux faisant l'objet

Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal ne peut délibérer régulièrement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, à l'exception des questions de faible importance susceptibles