contestée dès lors que : - il revient au département de l'Eure de justifier de la compétence de la signataire de la décision ; - l'unique motif de la décision fondé sur le fait qu'il disposerait d'une

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu (e) le 11 Mai 2011 par le Cour d'Appel de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 10/ 0016 Copies exécutoires délivrées à : Me Eric CATRY

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon le

le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JUIN 2010 (n° 392 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/28502 Décision

certains faits, dans la mesure où le château de Bridoire était laissé à l'abandon par son propriétaire, se dégradant au point qu'une association avait été créée pour en assurer le sauvetage et qu'une décision

de « rotations de sécurité », au motif qu'il n'y avait pas une décision unique le soumettant à ce régime, mais seulement une succession de décisions de changement d'affectation résultant d'un examen au

En fondant ainsi sa décision uniquement au regard des seules pièces dont la source était connue et en s'interdisant de prendre en compte, dans son appréciation globale, la note litigieuse, la cour a entaché

code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable au litige ; qu'en s'abstenant de rechercher si la sentence du 8 décembre 2003 et l'ordonnance du 11 décembre 2003 ne constituaient pas une décision

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a de nouveau violé le texte précité; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient que la décision de la commission

[L] a relevé appel de cette décision. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Les détails les concernant sont exposés en annexe à la présente décision.

réinvesties par la famille Y... dans des opérations immobilières ; qu'à partir de ces constatations, il a pu décider qu'il était de l'intérêt d'une bonne justice de statuer sur les demandes par une décision

Par lettre reçue le 21 octobre 2024, la débitrice a déclaré faire opposition à cette décision et les parties ont été convoquées à une audience.

Or la cour d’appel de Lisbonne a fondé sa décision uniquement sur le droit des associations à la protection de leur renommée et de leur réputation, sans prendre dûment en considération ni examiner en détail

selon le moyen, d'une part, que l'expert doit remplir sa mission telle qu'elle a été définie par le juge, sauf à saisir celui-ci d'une difficulté ou d'une demande de modification et qu'en fondant sa décision

Décision contradictoire et en dernier ressort, avant dire droit.

attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de mise en liberté du 23 mars 2020, alors : « 1°/ que s'il peut être répondu à différentes demandes de mise en liberté par une décision