marché confiant à la première l'exécution de travaux d'électricité et d'automatisme ; que la société OET a assigné son cocontractant en paiement, d'une somme représentant le montant du marché, déduction

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Aréas dommage, et l'avis de M.

son affaire personnelle du recours contre l'entreprise Segransan, l'assureur de la société ADSA a offert de lui verser une indemnité calculée en fonction de la part de responsabilité lui incombant, déduction

salariés font grief aux arrêts de déclarer irrecevables les demandes aux fins de rappels de salaires pour inégalité de traitement antérieurs à une certaine date, alors « que la réparation intégrale d'un dommage

[D] [F] la somme de 303 euros à titre de dommage et intérêts ; - débouté M.

[C] la somme de 8 500 euros à titre de dommages-intérêts Enoncé du moyen 4. M.

opérée sur salaires pour préavis non effectué et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour brusque rupture du contrat en cours de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que les

Ils exposent que la créance de [49] au titre du prêt 0495 5939649 01 doit s'élever à la somme de 174 055, 68 €, le premier juge n'ayant pas tenu compte de la déduction à opérer des dommages et intérêts

de 20 % de charges : 176 060,00 francs - de juin 1990 à novembre 1992 en brut 260 021,52 francs sous déduction de 20 % de charges : 208 020,00 francs, soit au total : 384 080,00 francs, précisant ainsi

SOUS DEDUCTION ... II. DES CHARGES CI-APRES ... 2° ...

maladie et lors d'un congé de maternité, pour percevoir ses indemnités journalières de sécurité sociale et qui en a conservé une partie, soit condamné à restituer les sommes retenues et à payer des dommages-intérêts

à une certaine somme le préjudice subi par les époux X... à la suite de malfaçons affectant l'immeuble qu'ils avaient fait construire et a condamné in solidum les Mutuelles du Mans, leur assureur dommages-ouvrage

les déficits fonciers d'un contribuable résultant des travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière effectuée en application de la loi dite "Malraux" ; que la déduction

prévues par l'article L. 211-9 du code des assurances, à l'exclusion du dommage aggravé ; qu'en jugeant, pour condamner le BCF à payer à M.

à 644 119,52 euros et de limiter la condamnation de l'assureur à lui payer une somme totale de 239 119,52 euros en réparation de son préjudice, après déduction de la provision versée, avec intérêts au

[O] la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts Enoncé du moyen 4. M.

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariées une indemnité en réparation du préjudice subi par l'application d'une déduction forfaitaire spécifique illicite de 30 % et de le

de 38 456,35 euros ; qu'assignée par Mme [H] en paiement de diverses sommes, la société Colis privé a reconventionnellement demandé sa condamnation à lui payer la somme de 210 000 euros, sous déduction