Elle soutient que le défaut de renouvellement de son titre de séjour lui fait courir le risque de perdre son emploi d’agent de service hospitalier. Vu les autres pièces du dossier.

GRUNDISCH, QUI AVAIT INSTALLE A ROSET-FLUANS UNE FROMAGERIE ET UNE PORCHERIE ET AVAIT CONCLU AVEC LA COOPERATIVE AGRICOLE DE FROMAGERIE DE CETTE LOCALITE UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE DE LAIT DEVANT

juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer sans délai un rendez-vous afin qu'il soit procédé au " renouvellement

de séjour arrivant à expiration le 4 avril 2023, elle tente sans succès depuis plusieurs mois d'obtenir un rendez-vous via le site de la préfecture des Yvelines ainsi que par d'autres moyens ; - à défaut

Julien et Henri Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 juin 1987) d'avoir limité à une certaine somme le montant de l'indemnité d'éviction due à la suite d'un refus de renouvellement du bail,

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 : "le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; toutefois le bailleur devra

B..., représenté par Me Vigneron, demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus implicite du préfet de l’Isère de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident en qualité de

par Me Diop, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de renouvellement

X... fait grief à l'arrêt de décider que les immeubles étant libres, à défaut de renouvellement, de toute inscription d'hypothèque à son profit, il ne dispose plus d'aucun droit de créance, alors, selon

par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident valable 10 ans, à défaut

des amis, ce qui présume qu'elle n'a pas payé de frais à ce titre (arrêt, p. 3) ; 1°) ALORS QUE le bailleur est tenu de verser au preneur une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut

Il pourrait s'agir selon lui d'un défaut de renouvellement d'air frais de la VMC mise en service en 1991 (filtres encrassés, prise d'air dans la salle de réception et air ambiant particulièrement chaud

Le 6 novembre 2024, elle a demandé la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans, à défaut le renouvellement de son certificat de résidence.

Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande () ". 3.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète de l'Essonne de lui délivre une carte de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire ", ou à défaut

cour de tout moyen de vérification de l'état des arbres fruitiers et rend sans objet l'expertise ordonnée sur ce point par le tribunal ; que la Sarl de Bayanne ne peut en conséquence se prévaloir d'un défaut

bien situé [Adresse 3] [Localité 2] – [Adresse 4], cadastré B [Cadastre 1] : du 2 mai 2023 portant la référence 9104P01 2023V4346 du 2 mai 2023 portant la référence 9104P01 2023V4347 CONSTATE qu’à défaut

Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement

résidence algérien ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis a) de l'accord franco-algérien ou à défaut

FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR, QUOIQUE EN NE CONTESTANT PAS QU'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT RECONNU A Y...