par laquelle elle a sollicité ces documents, pas plus qu'elle n'indique la date à laquelle cette demande a été présentée ; que la caisse ne justifie donc pas d'une éventuelle cause de suspension du délai

de la décision du 30 mars 2023 portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 24 juin 2021, déclaré le 25 juillet suivant, dès lors que l'administration a dépassé les délais

Considérant que, selon les termes de l'article L. 4112-3 du code de la santé publique, " le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois

[D] [K] ; - Vu les conclusions de Me Weinberg du 6 octobre 2025 à 15h37 ; - En raison des délais impartis pour statuer sur les 30 dossiers inscrits au rôle du jour, la présidente demande aux avocats

Elle soutient que : - le magistrat ayant pris l'ordonnance attaquée était incompétent pour ce faire, le délai imparti pour statuer ayant expiré et ce magistrat n'ayant pas été régulièrement habilité,

25 mars 2020, adoptées postérieurement à ces débats et entrées en vigueur à compter du 26 mars 2020 pour toutes les détentions en cours ou débutant à cette dernière date, ont augmenté d'un mois les délais

3211-12-1 du code de la santé publique (contrôle systématique des hospitalisations complètes par le juge des libertés et de la détention, sous peine de mainlevée de la mesure en cas de non-respect des délais

A l'expiration du délai imparti pour statuer au conseil départemental, le silence gardé par celui-ci constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours. / Les décisions du conseil régional

[P] demande au premier président de le dire recevable en son appel, d'infirmer l'ordonnance du 18 décembre 2025, de constater la violation du délai imparti au juge pour statuer en application de l'article

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ".

de comparution personnelle ; que seule la demande de comparution personnelle formée en même temps que la déclaration d'appel constitue le critère de détermination la prolongation du délai imparti pour

l’Etat dans le département que pour le juge chargé du contrôle des mesures d’hospitalisation saisi directement par le patient d’obtenir la réalisation d’une seconde expertise psychiatrique dans les délais

Il prévoit également que, faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi de l'ensemble du dossier.

[H] [W] ; - En raison des délais impartis pour statuer sur les 30 dossiers inscrits au rôle du jour, la présidente demande aux avocats d'indiquer les moyens qui, à hauteur d'appel, seraient distincts

Le tampon apposé sur l'enveloppe de ce courrier met en évidence qu'il a été expédié le 30 juillet 2018, soit avant l'expiration du délai imparti à la CPAM pour statuer.

[G] n'avance aucun argument qui établirait que le non respect initial du délai de cinq jours ouvrables a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts. 14.

des pièces médicale du dossier déjà citées, des réquisitions écrites du parquet indiquant s'en rapporter, et de l'impossibilité d'obtenir la réalisation d'une seconde expertise psychiatrique dans les délais

Les dispositions par lesquelles un délai est imparti à une autorité de première instance à peine de dessaisissement au profit d'une autorité supérieure qui n'est soumise à aucun délai, ou à un délai dont

droit d'asile, d'autre part, il est constant que le même jour le tribunal a immédiatement sollicité auprès du barreau de Nantes la désignation d'un avocat pour assister le requérant afin de respecter le délai

[E] le 19 janvier 2011 ; 1°) ALORS QUE, selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le délai imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou