Le procureur de la République a requis une condamnation des occupants pour les faits poursuivis à une amende, à la démolition des constructions édifiées et la remise en état sous astreinte à 100 euros

des constructions entreprises sur une parcelle indivise sans l'accord de tous les indivisaires ; qu'en jugeant que la démolition d'une construction entreprise par un coïndivisaire en violation des droits

Il en résulte que toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis

La Sas Aquitaine Démolition Rénovation Construction a relevé appel du jugement le 27 juillet 2021.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LA DAME X..., QUI EXPLOITE A SAINT-MICHEL UN CAFE-RESTAURANT

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1986), que, pour s'opposer à une demande tendant à leur expulsion d'un terrain dont les consorts Z... sont propriétaires indivis et à la démolition

judiciaire de Marseille sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme aux fins de démolition d'une construction irrégulièrement édifiée sur un terrain situé 10 boulevard de Tunis à Marseille

Y... trois logements contigus par actes comprenant une clause interdisant au locataire de procéder sans autorisation écrite du bailleur à un changement de distribution, une démolition, une construction

X... et Mme Y... en démolition de diverses constructions en parpaings édifiées sans autorisation sur leur parcelle cadastrée [...] , située en zone inondable et non constructible ; Attendu que M.

.. agent contractuel aux affaires juridiques représentant la direction départementale de l'équipement (DDE) de l'Aisne ; " alors 1°) que les juridictions correctionnelles ne peuvent ordonner la démolition

Y..., sans l'accord de ce dernier qui a demandé la démolition de cette construction ; Attendu que M.

Eloi et Hector X... aux fins de voir notamment ordonner leur expulsion du terrain et la démolition des constructions édifiées par leurs soins ; que par actes des 21 et 23 juillet 2004, MM.

Francis F... a contesté en justice que ceux-ci puissent se prévaloir de tout droit de propriété exclusif sur le "patecq" litigieux, et a demandé la démolition des constructions qu'ils y avaient érigées

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'action en démolition d'une construction édifiée en infraction aux règles d'urbanisme suppose l'existence d'un préjudice

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la démolition des constructions édifiées sur les parcelles situées Section

d'un immeuble collectif de quatre logements et d'un local commercial après démolition des constructions existantes sur un terrain situé 6 et 6 bis rue de Courdiec à Carnac ; 2°) d'annuler la décision

LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 9 DECEMBRE 1966: QUE, PAR EXPLOIT DU 6 MAI 1968, [V] A ENSUITE ASSIGNE LA SOCIETE COOPERATIVE PROVENCE LOGIS EN DEMOLITION

de constructions faites sur l’îlot de Mtsamboro, ensemble l’arrêté du 15 avril 2022 portant démolition des constructions faites par les agriculteurs sur l’îlot, et l’arrêté n° 2022-CAB-572 du 3 juin 2022