microfissure sur tendinite du sus et sous épineux épaule droite », en joignant un certificat médical initial faisant état d’une « D# Tendinite de la coiffe des rotateurs épaule » et mentionnant comme date

l'apurement de la dette locative à la date des débats ; - constate leur capacité à assumer le paiement des loyers ; - déboute M.

[H] [D] a souscrit, le 27 mai 2009, une déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial joint du 6 mai 2009 mentionnant une « épicondylite droite », la date de première constatation

le défaut d'intérêt à agir de madame [Z] dans le cadre du litige relatif à la date de consolidation, - Constater l'irrecevabilité de la demande nouvelle au titre de l'expertise judiciaire, - Condamner

; que cette date de première constatation s'impose sans avoir besoin d'être corroborée ; qu'au cas d'espèce, s'agissant de déterminer la date de première constatation médicale de la maladie déclarée par

différente de la date de première constatation médicale retenue.

des maladies professionnelles : Rhinite et asthmes professionnels, en retenant une date de 1ère constatation de la maladie au 05 octobre 2015.

clinique ou paraclinique qui permettraient de modifier cette date de première constatation médicale ".

Elle en conclut que la date du 24 octobre 2016 doit être retenue comme date de première constatation médicale de sorte que la condition tenant au délai de prise en charge n'est pas remplie.

par ce dernier dans le colloque médico-administratif et dans le rapport d'enquête versés au dossier qu'il avait été invité à consulter ; qu'en considérant que la caisse ne pouvait modifier la date de

pour être indemnisée au titre des maladies professionnelles ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que la date de première constatation médicale de la pathologie de M.

de cessation d'exposition au risque et la date de première constatation médicale ; que le point de départ de ce délai de sept jours est donc en l'espèce le 24 janvier 2005, c'est-à-dire la date du début

[T] le 29 septembre 2021 est prescrite en ce que le médecin conseil a fixé la date de première constatation médicale au 1er avril 2015, date à laquelle l'assuré avait complété une première déclaration

La société [7] soutient que la caisse primaire ne rapporte pas la preuve que la maladie prise en charge ait été médicalement constatée à la date qu'elle a retenue comme date de première constatation médicale

[4] était à même de venir consulter le dossier et de comprendre, en lisant la fiche du médecin conseil et en échangeant au besoin avec son agent, à quoi correspondait la date de première constatation,

Concernant la date de première constatation médicale, la Caisse fait valoir que le médecin conseil a fixé cette date compte tenu de l’arrêt maladie de l’assuré à cette date et que cette information apparaissait

appuyé pour fixer la date de première constatation médicale.

au 29 avril 2014 ; Que la société CTS réplique que la caisse ne peut artificiellement faire remonter la date de première constatation médicale sur le fondement du colloque médico-administratif au 29 avril