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291 596 résultats pour « date et signature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00973

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les OPL recrutés par Air France pour être détachés au sein de Transavia France à partir de la date de signature du présent accord pourront exprimer un volontariat à partir de la 8ème saison" (4 ans) "en

Source officielle

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493120.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

un jugement n° 2306535 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré, d'une part, que la déclaration préalable de division présentée pour M. et Mme H était caduque le 3 mars 2021, date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200341

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

de la décision de prise en charge, au motif que l'avis n'avait pas à être ni signé, ni motivé, et que l'avis mentionnait bien le nom du médecin conseil et la date de « signature » de son avis, la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10281

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

légitime à se voir communiquer le contrat de bail conclu entre la société Sentosa et la société SRP, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que la société Sogecore devait être mise en mesure de vérifier la date

Source officielle
CA

Rétention Administrative

PRÉFc/M. LE PREFET DE LA MOSELLE

6322c102e2d0c6fcb0c3c999

Appel

18 août 2022

18 août 2022

Cadre réservé au Bureau d'Aide Juridictionnelle Décision du : A.J n° : Nature de la décision REJET : Admission totale : Admission partielle : % VISA DU SECRETAIRE (date

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452625.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Elle soutient que le Premier ministre a fait une inexacte application de l'article 27-2 du code civil en estimant qu'elle ne pouvait être regardée à la date de la signature du décret de naturalisation

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815876

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

En l'absence de prescription en disposant autrement, cette condition d'âge s'apprécie à la date de signature des décrets pris sur son fondement. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300862

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

éclairé, aucune des périodes d'hospitalisation dont la liste exhaustive avait été fournie et qui correspondaient à des phases aiguës de la maladie, n'était soit concomitante, soit même proche de la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10377

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

la signature de la transaction soit en l'espèce le 15 mai 2013 et non pas au regard des réclamations postérieures de Monsieur I... devant le conseil de prud'hommes ; qu'à la date de signature, le différend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404512_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

création d’une expérimentation à La Réunion, dans sa version applicable, la demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi, devenu France Travail, dans le délai d'un mois suivant la date

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303009_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par un arrêté du 26 mai 2023, le préfet des Côtes-d’Armor a autorisé la destruction de 8 000 choucas des tours sur l’ensemble du département des Côtes-d’Armor, à compter de la date de signature de l’arrêté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01814

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

de ces prêts par acte notarié, il ne peut en revanche subordonner le règlement de cette commission à la présence du salarié dans l'entreprise à la date de signature par acte notarié des prêts, sous peine

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028036211

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

été naturalisée par décret du 12 janvier 2011 ; que le 22 avril 2011, le préfet des Hauts-de-Seine a toutefois informé le ministre chargé des naturalisations que l'intéressée résidait au Maroc à la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100737

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

d'irrégularités en ce qu'il comporte des mentions contradictoires avec celles de la procuration qui avait été consentie par les emprunteurs pour le régulariser, notamment lorsque ces mentions démontrent qu'à la date

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106323_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Eugène, représentées par Me Brun, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier du Grand Est a refusé de fixer une date

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106089_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

lui a pas communiqué les critères de notation, ni les critères mieux-disant retenus au profit de l'attributaire ; - la commune ne lui a pas communiqué l'avis d'intention de conclure le contrat ou la date

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183ed

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

que l'assurance prendrait effet soit à compter de la date d'émission de l'attestation si celle-ci était postérieure à la date de signature de l'acte de prêt soit le jour de la signature de l'acte de prêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300109

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

à cette date, les époux X...ayant demandé à bénéficier d'un délai complémentaire ; Que les époux X...soutiennent que les parties ses sont accordées sur une signature au 2 avril 2007, date à laquelle la

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008188410

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

régulièrement rendue opposable aux tiers, l'arrêté du 15 mars 2001 ne pouvait, sans méconnaître le principe selon lequel la légalité d'un acte administratif s'apprécie au regard des dispositions en vigueur à la date

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726712

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

services antérieurs sont également pris en compte à la suite d'un refus temporaire de l'administration de renouveler le contrat ou de signer un nouveau contrat, si le délai séparant la fin du contrat et la date

Source officielle