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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2407192_20241112
12 novembre 2024
attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.
ORTA_2405030_20240830
30 août 2024
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415941_20250915
15 septembre 2025
ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.
ORTA_2401228_20240515
15 mai 2024
ORTA_2408311_20250114
14 janvier 2025
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311196_20240226
26 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler une décision en date du 27 septembre 2023 par laquelle le recteur de l'Académie d'Aix-Marseille
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2520028_20251215
15 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle le directeur de l’AP-HP.
ORTA_2511544_20251201
1 décembre 2025
ORTA_2509213_20250725
25 juillet 2025
autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2.
ORTA_2505122_20251015
15 octobre 2025
agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.
ORTA_2532203_20251212
12 décembre 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 2.
ORTA_2224739_20230322
22 mars 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " 2.
ORTA_2226430_20230404
4 avril 2023
ORTA_2312659_20240229
29 février 2024
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204499_20220919
19 septembre 2022
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
ORTA_2500121_20250425
25 avril 2025
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600693_20260331
31 mars 2026
attaquée concerne. (…) si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405754_20240925
25 septembre 2024
, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ".
ORTA_2514987_20260204
4 février 2026
juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
ORTA_2503392_20250610
10 juin 2025
attaquée concerne. () ; Si cette décision () concerne un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce
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