La SCI Marjul demandait au tribunal de constater l’accord des parties sur la chose et le prix, de déclarer la vente parfaite en application de l’article 1583 du Code civil, de condamner la SCI BABE à régulariser

Z..., dans un courrier adressé au tribunal, daté du 25 juin 1998, a indiqué avoir été manipulé par Mehmet X... et avoir fourni un faux témoignage ; qu'il a déclaré retirer sa déclaration ; que l'absence

La société WAC n'a jamais déclaré son chiffre d'affaires de l'année 2022 malgré les rappels de la SMABTP.

la violation des articles 321-1, 321-2, 321-3, 321-9, 321-10 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacky X... coupable

déclaré M.

, 1984 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie et l'a condamné pénalement et

pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur, Kader X.

[S] [N], employé en qualité de maçon par la société [1], a établi une déclaration de maladie professionnelle pour une « tendinopathie fissulaires du long biceps et de l’infra épineux et tendinopathie du

" il ne résulte point de l'instruction que Jean-Paul A... ait établi des faux certificats ou des déclarations frauduleuses dans l'intention délictueuse de faire rayer indûment un citoyen d'une liste électorale

.., gérant d'une société de transports, a été déclaré en liquidation judiciaire, que l'actif social comportait un garage dont Adrien A... voulait conserver l'utilisation et projetait de le faire acheter

A..., les conclusions de M.

rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sainte-Barbe, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [.

par arrêt incident, a rejeté cette demande au motif que la présence de ces témoins à la barre n'apparaît pas indispensable à la vérité ; Qu'en l'état de cette appréciation souveraine, la Cour a justifié

Il a été représenté par M e   P.   Medina et M e   M.   Vitone, avocats à Bari. 2.

condamné le premier à 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication, a déclaré les autres parties civilement responsables et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation par l'arrêt attaqué a, confirmant l'ordonnance de non-lieu, dit n'y avoir lieu à complément d'information

déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] (la caisse) une maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial (qui 'annule et remplace' un certificat précédent non

Monsieur [J] [U] a été déclaré consolidé au 27 octobre 2023 et son taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 30%.