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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2405504_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il déclare être entré en France en 2016. Sa demande d’asile a été rejetée par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 20 septembre 2017.
Source officielle7ème chambre
DTA_2409368_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il déclare être entré en France en 2016. Sa demande d’asile a été rejetée par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 20 septembre 2017.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303939_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Par un arrêté du 16 juin 2023, le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour à Mme D...
Source officielleTroisième Chambre
68700e5fb8daa57c7f66ef20
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ; - la date de chacune des réunions tenues ; - les déclarations
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb7b
27 mars 1997
27 mars 1997
cassation pris de la violation des articles 151 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 et 441-4 du Code pénal, 444, 446, 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-122069
29 mai 2013
29 mai 2013
A cette fin, elles ont soumis une déclaration d’un tiers attestant qu’il louerait un appartement aux dits locataires. Cette action a été rejetée par les juridictions internes.
Source officielleChambre JEX
68682f774965b5d9df320076
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La dénonciation à laquelle la saisie-attribution et les documents joints sont annexés comporte bien le feuillet « DECLARATION DU TIERS SAISI » sur lequel figure les avoirs bancaires du débiteur saisi auprès
Source officielleJLD
68dee2af6af9fd1f8096af0d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel : COUR D’APPEL DE [Localité 8], [Adresse 1].
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003667_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et,
Source officielleREFERES 1ère Section
6615831ddb5098996d5a439d
8 avril 2024
8 avril 2024
et immergée qui lui a tranché le pied profondément ; que le certificat médical initial fait état d’une ITT de 14 jours ; que la MAIF, son assureur, s’est rapprochée de la SAS EXO qui lui a confirmé déclarer
Source officielleREFERES 1ère Section
67f4140d4e0040aa3735c483
7 avril 2025
7 avril 2025
Par conclusions du 4 mars 2025, auxquelles il convient de se référer, Monsieur [K] [T] a déclaré ne pas s'opposer à la mesure d'expertise.
Source officielleREFERES 1ère Section
67f4140b4e0040aa3735c457
7 avril 2025
7 avril 2025
d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ; - la date de chacune des réunions tenues ; - les déclarations
Source officielleREFERES 1ère Section
67f4140d4e0040aa3735c487
7 avril 2025
7 avril 2025
d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ; - la date de chacune des réunions tenues ; - les déclarations
Source officielleChambre des référés
68e88ba73ea43407b9fbc8bd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle sollicite en outre la condamnation de Monsieur [U] au paiement de la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 1ère Section
68e40510681ed727f2a3ff7e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
pour le genou gauche et 6% pour l’épaule gauche soit 14% en global, AMV a estimé qu’il conserve un déficit fonctionnel permanent inférieur au seuil qui aurait permis de lui allouer une indemnité au titre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01235
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Les juges ajoutent que, après analyse exhaustive des documents produits, les propos litigieux ne reposent pas uniquement sur des déclarations non vérifiées de tiers mais aussi sur un faisceau de pièces
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200915
30 septembre 2021
30 septembre 2021
En effet, la fausseté ou l'inexactitude des déclarations du tiers saisi relève de l'action autonome en dommages et intérêts de l'article R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution dont
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66878cd105d6f7f678d490f6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Toutefois, en application de l'article R. 211-20 du code des procédures civiles d'exécution, la déclaration du tiers saisi indique la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86291
5 mars 2002
5 mars 2002
de 1992 ; que le tiers saisi doit faire une déclaration immédiate précise et complète de ses obligations, et fournir tous les éléments justifiant sa déclaration ; que la production des pièces réclamées
Source officielleJurid. Premier Président
635a2194c549ea05a7cd2c70
26 octobre 2022
26 octobre 2022
saisies-attribution ont été effectuées : - une mesure visant les avoirs de la société Ovalis dans les livres du Crédit agricole Charente-maritime Deux-Sèvres fructueuse à hauteur de 1 218 592,38 € au regard de la déclaration
Source officiellePage 6 sur 36341