le trésorier principal de Bagneux a décerné le 15 février 1996 à l'employeur de Mme X... un avis à tiers détenteur relatif à l'impôt sur les revenus de l'année 1994 des époux X..., dont ceux-ci ont demandé

liquidation de l'astreinte provisoire assortissant la condamnation de celle-ci à lui fournir la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil et que, dans une procédure connexe, la SCI a demandé

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 28 juillet 2020, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef d'escroqueries en récidive, a rejeté sa demande

X... dont il a demandé la mainlevée; que la cour d'appel l'a débouté de cette demande ; Attendu que M.

de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée à son encontre ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de mainlevée de la saisie conservatoire

Y... seul ; que celui-ci a demandé la mainlevée de cette mesure ; Attendu que M.

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure de saisie ; Attendu que M.

[S] a saisi le tribunal correctionnel d'une demande de mainlevée de cette mesure. 5. Il a relevé appel du jugement ayant rejeté sa demande.

F... de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution, la Bnp soutient, en premier lieu, que le premier juge ne pouvait prononcer la nullité de la saisie-attribution, non demandée par M.

d'asile le 13 janvier ; que, le 16 janvier, il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la rétention ; Attendu que M.

Après la réalisation des opérations, la société Eiffage énergie a formé une demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 EN SON ARTICLE 23 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28

X... a alors saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette mesure en soutenant qu'il était lui-même créancier de dommages-intérêts, et que sa créance entrainait l'extinction de la créance

Le Directeur du CHS de [Localité 4] - ATRC - MJPM (Concluant) EXPOSÉ DU LITIGE Vu la demande de mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte de M.

La demande de mainlevée sera rejetée.

sur leurs salaires, une saisie arrêt, validée par un jugement confirmé par un précédent arrêt lui-même frappé d'un pourvoi qui a été rejeté ; que les époux X... ont saisi le juge des référés d'une demande

l'Etat libyen, après avoir obtenu l'exequatur de cette décision, a fait pratiquer une saisie-attribution des avoirs détenus en France appartenant à la Libyan Investment Authority (LIA), laquelle en a demandé

X..., divorcé de Mme X..., lequel en a demandé la mainlevée ; Attendu que M.

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'acte notarié a été conclu entre le prêteur et l'emprunteur

Le demandeur du pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.